par une ordonnance du 1er septembre 2012, la vente de gré à gré d'une parcelle appartenant à la débitrice au profit de la société France maisons ; qu'ayant reçu notification de cette décision en sa qualité

à la qualité de créancier, la créance de remboursement du prêt a été déclarée à la fois par le FCT et par la banque ; que par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan et désigné la société

Basse et FHB étant désignées respectivement mandataire judiciaire et administrateur ; que, dans l'attente de l'issue du litige quant à la qualité de créancier, la créance de crédit-vendeur a été déclarée

X..., objet d'une liquidation judiciaire, a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce, devant lequel est intervenu volontairement la société Le Crédit immobilier de France-Nord en qualité de

à la qualité de créancier, la créance de remboursement du prêt a été déclarée à la fois par le FCT et par la banque ; que par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan et désigné la société

finances publiques à sa demande de communication des revenus imposables, du nombre de parts fiscales et des montants des impôts mis à la charge de son ex-conjoint pour les années 2010, 2011, 2012 en sa qualité

à la société, l'arrêt, après avoir relevé que l'hypothèque dont était titulaire la société a été radiée par erreur le 26 juin 1998 puis rétablie le 7 juillet 1999, constate que la société avait la qualité

par le représentant des créanciers, en soutenant qu'aucun avertissement ne lui avait été adressé en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; que Mme X... a

. ; que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancière de la société ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Qu'ayant

qualité de créancier, le FCT a déclaré à la procédure de redressement une créance au titre du nantissement de la créance de prêt de refinancement, ainsi que des créances de frais, intérêts de retard et

à la qualité de créancier, la créance de crédit-vendeur a été déclarée à la fois par le FCT, par la banque et par la société [...] ; que, par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan

diverses sommes et qu'elle a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de ses prétentions ; Sur le pourvoi en tant qu'il attaque la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable l'action de Mme Z... en qualité

qu'alimentaires ou fiscales, pour une durée de 36 mois ; que, saisi d'une contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution a confirmé cette mesure ; que l'URSSAF de Seine-et-Marne a relevé appel en qualité

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel que comme créancier de la société anonyme Y...

laquelle vient la société Fortis banque France (la banque) et l'inscription d'un nantissement sur les mêmes valeurs mobilières ; que la banque, s'étant prévalue pour s'opposer à ces mesures, de sa qualité

Les sociétés Haussmann Famille et [L] [V] [R], agissant en qualité de créancières de cette société, soutenant que celle-ci ne relevait pas des dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la

débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en soutenant que le titre en vertu duquel il avait été délivré n'était pas exécutoire et que Mme X... ne justifiait pas de sa qualité

M. et Mme [O] ont contesté sa qualité de créancier. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.