Codes de loi français

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Article D4022-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56

Un règlement intérieur organise le fonctionnement de l'instance collégiale et des commissions professionnelles.

Article R722-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés

Article 1177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.

Article R123-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement

Article 1106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Article R692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Article L692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

II.- Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30

Article 11-36

Pour chaque instance ou dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat peut demander, sur justificatifs, le

Article R831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre.

Article R692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française : 1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale par la juridiction d'un autre Etat membre

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.

Article R663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application

Article R692-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

de la procédure d'insolvabilité principale au greffe du tribunal compétent.