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Générale de granit) un marché de fourniture de pavés pour la communauté urbaine de Lyon, ayant pour maître d'oeuvre la société l'Atelier du paysage (l'Atelier du paysage) ; qu'une convention a été conclue entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

novembre deux mille seize.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

DISCUSSION Sur la condition de réciprocité Considérant que des créances ne peuvent se compenser que si elles sont réciproques entre deux personnes identiques ; Considérant qu'il appartient donc aux sociétés

Défenderesse Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 23/02/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique

Dans tous les cas, toute modification de tarifs à la hausse comme à la baisse, devra faire l'objet d'un accord entre les parties.

compensation n'intervient entre le créancier et le débiteur principal, le premier n'étant pas débiteur du second, et qu'ainsi la dette garantie subsiste ; qu'il en résulte l'absence d'extinction totale

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 27 Avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

DES FRAIS, AJOUTE QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT BIEN RECIPROCITE DE DETTES DE SOMMES D'ARGENT ENTRE LES EPOUX Y...

N'ETANT INTERVENUE A CE SUJET ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ALORS QUE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 QUI POSE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DE LEURS

que seulement deux d'entre elles avaient fait l'objet d'un cautionnement de M.

Y... et condamne la société Querraggia à payer à la société Y... la somme de 9 893, 56 euros, l'arrêt rendu le 6 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1993), que, par lettre du 19 juin 1989, la Société commerciale des potasses de l'azote (la SCPA), fournisseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des dettes connexes, encore faut-il que les parties n'aient pas délibérément provoqué cette connexité, que le traité de fusion-absorption a été voulu par les sociétés pour bénéficier de la compensation

ENTRE ELLES ET PENDANT LA DUREE DE CE COMPTE L'EXIGIBILITE DE LEURS CREANCES ET DETTES RECIPROQUES ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES PARTIES AVAIENT L'INTENTION D'ETABLIR