La Cour d'appel a statué sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail en tenant compte du contexte de handicap et des arrêts maladie de la salariée. L'arrêt a rendu une décision concernant la

9 décembre 1992, aux fonctions de conseiller prud'homme; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement, pour motif économique, par lettre datée du 28 janvier 1993 en raison de son refus d'accepter une réduction

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992), que Mme X... a été engagée le 21 mars 1977 par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps plein; que ses horaires

que Mme X..., employée par la société Mécanique Générale Ducros en qualité de secrétaire, s'est vu proposer par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction

Z... ayant limité cet horaire à 80 heures par mois, au mois de décembre 1988, Mme De Andrade a protesté contre cette réduction d'horaire par un courrier recommandé du 10 février 1989, puis, par une autre

Par avenant n°1 du 15 mars 2010, les dates et horaires des séances de M. [P] ont fait l'objet d'un planning.

la rentrée 1992; que, par circulaires des 11 février 1991 et 23 avril 1991, le Ministre a attiré l'attention des recteurs d'académie sur le fait que ces mesures ne devaient pas se traduire par des réductions

X... et 3 autres salariés de la société Manoir industries ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des rappels de salaires en raison de la réduction d'horaires de travail qui leur aurait

DU MANOEUVRE ORDINAIRE DONT ILS MAJORENT LE TAUX ; QUE LES ARTICLES 9 A 14 PREVOIENT DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'HORAIRES, ETANT PRECISE DANS L'ARTICLE 13 QUE LES REDUCTIONS D'HORAIRES AINSI OPEREES

d'horaires présenté devant le comité d'entreprise le 11 novembre 1982, ne pouvait être opposé à l'employeur lors de la mesure de réduction d'horaire hebdomadaire de travail arrêtée en 1985; qu'en déclarant

PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE CETTE REDUCTION ; QUE CE PROTOCOLE FUT RENOUVELE PAR LA SUITE AVEC DE NOUVELLES REDUCTIONS D'HORAIRES ET DES COMPENSATIONS POUR LES TRAVAILLEURS, ETANT PRECISE NOTAMMENT

NON OBSERVEE ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'ACCORD DU 28 AVRIL 1971, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REDUCTION D'HORAIRE LES PAUSES JOURNALIERES TOLEREES, EQUIVALENTES A CETTE REDUCTION ; ALORS

du 22 novembre 1982, de maintenir la rémunération accompagnant le projet de réduction d'horaires qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 1983, lequel s'est heurté au refus des délégués du personnel

EN APPLICATION DES ACCORDS DE REDUCTION D'HORAIRE DEMEURAIT SUPERIEUR ET, EN TOUT CAS, NON INFERIEUR AU SMIC ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE SALAIRE DE DAME X...

Goodyear France a conclu le 16 juillet 1982 un accord collectif réduisant la durée du travail à 36 heures par semaine, avec maintien de la rémunération sous la forme d'une prime dite de majoration de réduction

le licenciement pour motif économique avait pourtant été refusé par l'inspecteur du Travail ; qu'ainsi, le litige soulevait une difficulté sérieuse tenant au droit pour l'employeur de pratiquer une réduction

pour permettre de débuter plus tôt les prélèvements dans le cadre des incidences du processus d'accréditation, refus ayant entraîné une proposition de réduction d'horaire hebdomadaire et mensuel, elle-même

DE TRAVAIL A ETE RAMENE DE 44 A 40 HEURES, LES REMUNERATIONS QU'ILS PERCEVAIENT AVANT CETTE REDUCTION D'HORAIRES, AUX MOTIFS QUE LA REMUNERATION COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DES HEURES TRAVAILLEES AU-DELA