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60 202 résultats pour « référence de la convention au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90186

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

dans le cadre de la convention de contrat d'avenir

Source officielle

Page 1 sur 3011

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00648

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

dans le cadre de la convention de contrat d'avenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018d

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

dans le cadre de la convention de contrat d'avenir

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cf0

Cassation

19 février 1985

19 février 1985

PAS-DE-CALAIS) A BIRMINGHAM (GRANDE-BRETAGNE), LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE DELUY S'ETAIT PRESENTEE, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL, COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, QUE LES REFERENCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a5e

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

ne sauraient être qualifiés de période de suspension du contrat de travail au sens du Code du travail, que la reprise d'ancienneté ne pouvait, ainsi, être fixée au 10 mars 1975 et ce par référence à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels d'indemnités conventionnelles et supra conventionnelles, de frais irrépétibles, ainsi que de dire que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01501

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

du contrat de travail ; que l'article 8 de la convention d'assurance collective n° [...] du 2 décembre 2002 énonce que : « Ne sont pas à inclure dans le salaire de fin de carrière, les indemnités de fin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300146

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

de l'ordre des architectes auquel la convention des parties faisait référence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00160

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

à une grille de rémunération d'une autre convention collective subsiste malgré la dénonciation de cette convention par ses signataires lorsque l'accord peut continuer à s'appliquer nonobstant la dénonciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1988 et 1989 du code civil ; 3°/ que le contrat de référencement, conclu entre un référenceur et un fournisseur référencé peut constituer le contrat-cadre dans lequel s'inscriront les contrats de vente

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c4884b

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

X..., médecin généraliste, a adhéré à l'option conventionnelle "médecin référent" prévue par la Convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, approuvée par arrêté interministériel

Source officielle
CC

comm

6137241dcd5801467741278e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

avril 2002), que la société Reza X... ayant confié à la société Cartier des bijoux fabriqués par ses soins, et destinés à être exposés par cette dernière, les parties ont conclu le 11 février 1976 un contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

qui le lie au donneur d'ordre ; qu'à cet égard le contrat-type général applicable au contrat de transport n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de convention écrite conclue entre le donneur d'ordre

Source officielle
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soc

613722b9cd58014677400a66

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

aux accords nationaux de la métallurgie dans le contrat de travail du salarié, avait entendu adhérer à ceux-ci, sous-entendu sans exception, sans rechercher si cette référence ne visait pas les seuls

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

antérieures, les périodes de congé longue durée ne seraient plus prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite, précision déterminante dans la décision de contracter, s'est contentée de

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256a4

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X..., exploitant le Garage des sports ; que l'article 6 de la convention précisait les conditions de sa résiliation ; que par lettre datée du 17 mars 1988 la société Volvo se référant au non-paiement de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00603

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffit pas à faire regarder la convention d'arbitrage par référence stipulée aux contrats conclus entres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00604

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffit pas à faire regarder la convention d'arbitrage par référence stipulée aux contrats conclus entres

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CC

soc

613724a8cd580146774174f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

antérieures, les périodes de congé longue durée ne seraient plus prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite, précision déterminante dans la décision de contracter, s'est contentée de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00580

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[V] était constituée exclusivement de commissions, sans aucune référence à un quelconque minima conventionnel ; qu'elle n'a pu, sans se contredire, constater, dans l'arrêt attaqué, qu'au vu des bulletins

Source officielle