AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66fce3c48d6ea26f688da5cf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[H] [P] justifie que les parcelles litigieuses, pour 13 hectares environ, situées dans la région de Marquenterre et Vimeu, sont largement inférieures aux 48 hectares de superficie maximum prévue par le
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soc
613723c7cd5801467740e07f
28 juin 2001
28 juin 2001
des affaires sanitaires et sociales, région d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au
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