Lorsque des établissements de crédit (...) achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence

Y..., dès lors que les fonds, objet du blocage, ont été libérés par les établissements de crédit eux-mêmes, de leur propre initiative dans le cas de la Société Générale, et sur demande de Me D..., en ce

Vos agissements qui constituent une violation manifeste tant des dispositions de notre règlement intérieur que de la réglementation applicable aux établissements de crédit et aux opérations de marchés

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la société d'assurance-crédit Crédit Namur a contesté l'affiliation

a donné au comité de la réglementation bancaire le pouvoir de réglementer et au comité des établissements de crédit celui de contrôler toutes les opérations affectant de façon substantielle le fonctionnement

Santos, depuis lors divorcés, ont effectué des opérations boursières sur le marché à règlement mensuel, par l'intermédiaire de cet établissement de crédit ; qu'ayant perdu de l'argent en janvier et février

de ladite loi dans leur rédaction en vigueur à l'époque du prêt litigieux que l'agrément prévu à l'article 15 ne pouvait être délivré qu'à ceux des établissements de crédit dont le siège social était

et à l'organisation de la profession bancaire ; Vu la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ; Vu la loi n° 45-015

Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques ; qu'aux termes de l'article L. 611-2 du même code : Le comité de la réglementation bancaire et financière établit

établissements de crédit en matière de contrôle interne aux risques tenant à l'atteinte à l'image du groupe Crédit mutuel ne peut qu'être écarté. 11.

de crédit le justifie, la Commission bancaire peut lui adresser une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à établir ou renforcer son équilibre financier

, a conclu avec la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la CRCAML), établissement de crédit, une « convention d'apport d'affaires ». 2.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société d'assurance-crédit Crédit Namur a contesté l'affiliation

agricole mutuel du Languedoc (la CRCAML), établissement de crédit, une « convention d'apport d'affaires ». 2.

2 du Code de la sécurité sociale, mais de l'article L.311-2 dudit Code, et de n'avoir ni examiné, ni établi les conditions exactes et précises de l'activité de M.

les obligations des établissements de crédit en matière de consultation et ne prévoit nullement la justification du respect de cette obligation par production d'un document émanant de la Banque de France

est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de crédit-bail le contrat

allemand, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de prêt en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ), qu'en toute hypothèse les établissements de crédit ayant leur