du fait de la faute de son avocat, le préjudice financier lié à la perte de l'indemnité de résiliation des contrats de franchise effectivement résiliés de manière anticipée par les franchisés de la société

ET QUE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS SUPPORTERAIT 20 % DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QUE CETTE RESILIATION ENTRAINAIT POUR L'ADMINISTRATION ; QU'UNE NOUVELLE DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR DE CETTE

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 26 janvier 1995), que par acte notarié du 20 juin 1990 la SCI Agnel-Teissonnière et la société d'exploitation Teissonnière ont

ne justifiaient pas de l'impossibilité de reclasser Mme X..., après avoir pourtant constaté qu'il avait été mis un terme à leur activité commune, à la suite de la dissolution de la société créée de fait

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la clinique Herbert, société

Par ordonnance de référé du 19 novembre 2024, le juge a : - constaté la résiliation de plein droit à compter du 4 mai 2024, du bail daté du 12 septembre 2003, consenti par la SCI Rolan à la société Le

Dominique X... ne pouvait sérieusement imaginer, au regard de la disparition du fonds inhérente à la résiliation de plein droit du bail et de l'impossibilité pour la société de faire face au remboursement

La société [W] [B] formalisait dès lors une demande de résiliation du contrat INVIATIS auprès de la société [G] afin d'interrompre les paiements.

Plaucaplast avait été poursuivie ou reprise par la société Fors Technologies à la suite de la résiliation judiciaire du contrat commercial, entraînant le transfert d'une entité économique autonome, la

, réseau EP et EU, zingueries ); les mouvements constatés sur la structure entraînent eux-mêmes des désordres sur les prestations accomplies par le preneur concernant le plafond acoustique et coupe-feu

contrats de location-gérance en cours ne peuvent plus être exécutés et que leur résiliation peut être demandée ; que l'ouverture de la liquidation judiciaire constitue, à cet égard, l'une des causes de

part, si l'existence d une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la suppression d un emploi consécutive à des difficultés

la résiliation des contrats de maintenance intervenus avec la société Orbite en application de l'article 1184 du code civil ; en tout état de cause M.

X..., engagé courant 1995 en qualité de façonnier par la société VGD, dirigée par le beau-père du salarié, a été victime, le 19 décembre 1995, d'un accident du travail n'entraînant aucun arrêt de travail

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2016, la société VGF a notifié à la SDAP la résiliation de son contrat de distributeur à l'expiration d'un préavis de vingt-quatre mois.

Par ailleurs, les époux Pierre X... ne contestent pas formellement l'existence des défauts et les désordres qu'ils entraînent, leur allusion à l'absence de constatation de dégâts lors de constats effectués

, chiffres d'affaire réalisé, indépendance vis-à-vis du principal client...), la société n'a pas violé ses obligations ni commis de faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de la

Or, le moyen, invoqué par les époux [Y] [F] et tenant à l'impossibilité pour Madame [D] [M] [K] de se prévaloir du statut des baux commerciaux, ne constitue pas une exception de procédure dont traite le