POURSUIVE L'ANNULATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE, N'A PAS RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT TIRE DU DEFAUT DE QUALITE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'OBJET MEME DE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EST LA REVOCATION

du préjudice causé aux créanciers par les actes attaqués, à l'époque des actes en question" ; Attendu que le Groupe Drouot et La Vie nouvelle font grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le

d'appel, ils ne constituent pas des actes d'investigation sur le fond du dossier mais Ie support nécessaire et préalable à la décision de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2022), par acte notarié des 27 septembre et 1er octobre 2010, M. et Mme [I] (les donateurs) ont consenti à leur fils [X] (le donataire) une donation portant sur des

Y... est décédé le 7 septembre 1987 ; que, par actes des 14 avril et 17 août 1988, les frères et soeurs du défunt ont assigné Mme X... pour voir constater la révocation tacite de la donation que leur

X... ne justifiant d'aucune cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture, il n'y avait lieu à révocation de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

, qui aurait fait l'objet d'une notification par lettre simple a été réitérée par acte d'huissier ; que M.

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 433-5, 433-6, 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise de révocation du contrôle judiciaire de M.

Par acte authentique du 11 juillet 2005, la donatrice et le donataire étaient convenus de la révocation de la donation et M. [K] [L] avait remboursé à sa mère la somme donnée. 4.

l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... et Alice Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont eu six enfants, Michel, Monique, Françoise, Jean, André et Chantal ; que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, suivant acte notarié du 25 mars

S., ressortissant italien domicilié à Florence ; que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes de Mme S. après qu'eût été rejeté, le 15 novembre 1988, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé la

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la révocation à hauteur de cinq mois du sursis avec mise à l'épreuve attaché à la condamnation prononcée le 18 novembre 2019 par le tribunal correctionnel

Yves X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1996) d'avoir déclaré sa soeur recevable à reprendre l'action engagée par leur père et d'avoir annulé la donation du 19 mai 1971, alors que, selon

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 août 1999) d'avoir rejeté, au prix d'une contradiction de motifs, sa demande de révocation pour ingratitude de la donation consentie à sa fille