des parcelles qu'il exploite ne modifie en rien les termes du bail ni les droits du bailleur ; que, dès lors, dans le cadre d'une exploitation mise en valeur sous forme de GAEC, pour apprécier si des

connaître les lieux et les prendre dans l'état où ils se trouvaient, en prenant à sa charge les réparations normales d'entretien ainsi que celles mises à la charge des copropriétaires, à l'exclusion des

Z..., preneur à bail de locaux affectés à l'exercice de sa profession, reprochant aux bailleurs de n'avoir pas entretenu l'immeuble, devenu vétuste, les a assignés en autorisation de procéder à ses frais

avait ajouté à l'objet du bail l'activité de « bar à ambiance musicale », prévoyait que « le preneur devra se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives et autres concernant l'exercice

à effectuer les replantations nécessaires ou à fournir au preneur tous autres moyens propres à assurer l'exécution normale du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

les loyers impayés et l'indemnité d'assurance perçue par les bailleurs de ce chef, et d'autre part, se fonde sur un rapport d'expertise de l'assureur des bailleurs estimant le montant et la durée des

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et le fabricant une action en résolution des contrats de vente et de crédit-bail ainsi qu'en dommages-intérêts en raison de ce que le tracto-pelle s'était révélé impropre à sa destination normale ;

le bailleur s'est engagé à lui fournir un local conforme à son activité de restauration africaine ; - que, dès lors que le système en place n'est pas aux normes lors de la signature du bail, elle va prendre

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M.

au loyer normal pratiqué habituellement dans la zone commerciale où se trouve l'immeuble devant être vendu" ; que, dès son entrée dans les lieux le 2 mai 1997, le preneur a versé un loyer mensuel de 16

A l'appui de ses demandes elle fait valoir qu'aux termes du contrat de bail à construction le preneur est tenu de restituer les constructions et aménagements qu'il a édifiés et de prendre en charge les

X... et Mlle Y..., titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z... et A..., ont assigné ces dernières en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du Bas-Rhin le 23 juillet 2025. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 janvier 2026.

envers le bailleur ou l’un de ses proches, d’injures ou d’accusations diffamatoires et mensongères proférées par le preneur envers le bailleur ou de dénigrement.

au preneur ; mais que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations envisagées par le preneur ; que la prise en charge par X... des frais de replantation

Le même jour, la société Fougasse donnait à bail à la société TMS une partie de ses locaux, moyennant le versement d'un loyer annuel de 14 635 euros HT et l'engagement de cette dernière à prendre à sa

Concernant le moyen soulevé par l'appelante tiré de la mauvaise foi de la bailleresse, il convient de rappeler qu'en vertu du bail litigieux, les réparations prévues par l'article 606 du code civil et