patrimoniaux entre époux ; que les actions vendues et les sommes retirées n'existant plus dans l'actif communautaire à cette date, soit au 29 avril 1992, ne peuvent y être intégrées, la masse partageable

attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

décision de base légale au regard des articles 212, 214 et 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'à la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

décision de base légale au regard des articles 255 et 270 du Code civil ; Mais attendu qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

conclure que les sommes proviennent de la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la composition du patrimoine commun se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil, que, à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Y... arrêtée au 20 juin 1995 établie par le centre d'économie rurale de la Manche, pour évaluer la consistance du cheptel au 23 juin 1995, date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux

du 27 janvier 1998, devenu définitif le 17 février 2000, qui a reporté au 1er août 1985 la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier

convention contraire, une indemnité est due par le conjoint, qui jouit privativement d'un bien indivis à compter de l'assignation, à laquelle prend effet le jugement de séparation de corps dans les rapports

patrimoniaux "entre époux et qu'il incombe à l'époux qui invoque leur caractère commun "de prouver que les fonds versés par son conjoint postérieurement à "l'assignation proviennent de biens de communauté

civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 31 mars 2003 ayant reporté au 31 décembre 1978 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que des difficultés sont nées pour

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 1991 à [Localité 10] (Drôme) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux

attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil, qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports

par Mme Y... pour la période postérieure au prononcé du divorce, alors, selon le moyen, qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports