Codes de loi français

Article L6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48

Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.

Article D815-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L. 135-1 ; 2° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un

Article L5315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes diverses.

Article 61

L'employeur peut en dispenser les recettes d'où l'on peut avec certitude communiquer à la voix avec ce poste ou avec une autre recette gardée et pourvue elle-même de tels dispositifs. 2. - Une consigne précise les règles de la signalisation, notamment

Article 60

Le code des signaux est affiché en permanence aux diverses recettes et au poste de manoeuvre du machiniste.

Article R2333-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 65

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des

Article 6

Les recettes des établissements comprennent notamment : 1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d'examen ainsi que, le cas échéant, de droits d'internat et de demi-pension, le produit escompté de ces recettes devant figurer sur

Article 5

est alimenté par : L'ensemble des cotisations mises à la charge des agents et des services employeurs ; Les versements à titre de validation de services antérieurs ; Les produits financiers procurés par les ressources du régime ; Les recettes

Article 2

Après vérification, ce dernier établit un titre de recettes à l'encontre de l'organisme d'H.L.M. vendeur : - pour le montant du remboursement lorsque celui-ci est immédiat ; - chaque année, pour le montant de l'annuité à échoir, si le remboursement

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées

Article R251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les ressources diverses qui lui sont affectées en application des

Article R743-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.

Article R251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses.

LEGIARTI000017856531

de la collecte de l'épargne 89 000 2328 Recettes diverses du cadastre 5 000 2329 Recettes diverses des comptables des impôts 104 000 2330 Recettes diverses des receveurs des douanes 16 000 2331 Rémunération des prestations rendues par divers

Article 1

Le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002

Article 16

Les recettes de Météo-France comprennent notamment : a) Les contributions et subventions de l'Etat ; b) Le produit de la vente des publications ; c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ; d) Le remboursement des frais

Article 71

Ce compte est géré par le ministre d’Etat chargé de la défense nationale et retrace les recettes et les dépenses afférentes aux réparations, modifications, fabrications et prestations diverses effectuées par les ateliers industriels de l’aéronautique

Article 14

Les ressources de Chaillot-Théâtre national de la danse comprennent notamment : 1° Les recettes des représentations ou le produit des coréalisations.

LEGIARTI000025048275

diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 110 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 110 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre 30

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment : 1° En recettes : a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne