aux motifs que la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative ne pouvait être attaquée par la voie du recours

contradictoire à signifier alors qu'il aurait dû l'être par défaut, est irrecevable ; que, cependant, en raison des mentions de l'arrêt attaqué de nature à induire en erreur la partie concernée, le recours

formé par la société débitrice a été rejeté ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société UTF soutient que la société Meledo n'a pas qualité pour exercer un recours

rejet

..., 2 / la société ITM entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit de M.

Rejet des trois requêtes pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Y... a formé un pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parker Hannifin Rak, société anonyme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannie Y..., demeurant ...

ordonnance en réduisant le montant de la pension alimentaire due à l'épouse et le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants ; que Mme Y... a formé un recours

X..., ès qualités, soutient que l'ordonnance du premier président, qui ne tranche aucune contestation, ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation ; Mais attendu que cette fin de non-recevoir

pourvoi est irrecevable ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce, qu'il ne peut être exercé de recours

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Ultra petita.

Y... a formé un pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours

Tribunal ; Attendu que le liquidateur invoque les dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 et soutient l'irrecevabiilté du pourvoi ; Attendu que ne sont pas susceptibles de recours

. - RECOURS EN CASSATION. - Non lieu - Recours en cassation dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis au paiement de cotisations devenues depuis lors définitives.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n T/94-04.026 et n S/94-04.094 formés par la Caisse de Crédit mutuel d'Aix-en-Provence

dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat et 1 004 025 francs à titre d'indemnité contractuelle outre des sommes à titre d'intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un recours