H..., ès qualités, l'avis de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la caducité de la procédure disciplinaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 42 de la convention

5.3-2, l'accord institue la procédure suivante : « Dès qu'il a connaissance d'une réclamation, le référent diversité en informe les autres membres de l'instance régionale diversité.

fait de sa propre initiative et n'avoir rien révélé à quiconque des informations ainsi recueillies ; que, cependant, comme l'ont relevé les premiers juges, Alain Y... a reconnu avoir consulté à de nombreuses

: 1 / que le caractère suspensif de la sanction du deuxième degré a été strictement limité à l'hypothèse de la saisine du conseil de discipline par le salarié, l'avis rendu par cette instance disciplinaire

de la section 07, ni par conséquent, celui de compte rendu intitulé "relevé des conclusions" du 10 novembre 1997 ; - qu'en tout état de cause, la section 07 n'émettant qu'un avis consultatif ne liant

rendu par l'instance disciplinaire lorsque l'employeur est tenu de recueillir un tel avis, la cour d'appel a fait du texte une interprétation extensive que sa rédaction claire ne permettait pas ; que

d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque, usage, banqueroute, abus de biens sociaux, complicité et recel

avoir été dans l’impossibilité d’obtenir cet avis, ni même d’avoir tenté de l’obtenir.

Y... par un médecin de garde ; que l'instance disciplinaire a reproché au docteur A... d'avoir retenu une incapacité temporaire totale de travail excessive au regard de la nature et de l'étendue des lésions

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Richard X... sans l'avoir joint auparavant et en son absence, qu'il y a effectué divers contrôles sur des documents sociaux, fiscaux et comptables, et recueilli les déclarations de salariés et divers éléments

Après avoir recueilli l'avis du conseil d'enquête, lequel s'est prononcé, le 15 novembre 2018, à la majorité des voix contre l'infliction d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, la ministre des

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance disciplinaire , le délai d'un mois susvisé pour notifier la sanction est suspendu et ne recommence à courir qu'à compter de l'avis rendu

de cette procédure disciplinaire.