liquide et exigible permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée auprès de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour retenir la validité du

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

1255 du même Code le débiteur de diverses dettes ayant accepté une quittance pour laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une des dettes spécialement, peut encore demander l'imputation sur

; qu'un chèque ordinaire lui ayant été présenté le 16 août, elle l'a refusé et a conservé les documents administratifs relatifs aux véhicules, puis fait immatriculer deux d'entre eux à son nom ;

de paiement de divers effets, au prétexte erroné du dépassement du montant du découvert autorisé, un refus de mobilisation de certaines créances, au mépris de leur convention conclue à cette fin, et la

Concernant la prescription de la créance de [J] [D] divorcée [B], elle fait valoir que : les chèques de cette dernière ont été remis au défunt entre 2007 et 2013 pour un total de 224.750 €, certains chèques

du créancier du paiement par ce nouveau débiteur peuvent constituer des manifestations non équivoques de la volonté du créancier d'accepter la novation pour les travaux facturés" ; que le tribunal avait

et à mesure de l'avancement du chantier; que la SCI a donné son acceptation sous réserve de l'apposition du visa de M.

X... se sont révélés totalement inefficaces puisqu'un chèque bancaire établi par la société Climalec à l'ordre de la concluante le 15 octobre 1997 d'un montant de 176 895,02 francs a été refusé par la

85,82% des créances concernées ont expressément accepté la proposition de remboursement sur 10 ans selon un échéancier progressif ; 2 créanciers représentant 9,32% des créances concernées ont refusé

), que divers immeubles ont été édifiés et ont fait l'objet d'une division en copropriété dont notamment, les syndicats des copropriétaires des immeubles Saphir-Agathe, Aigue-Marine et Quartz ; que chaque

elle n'a pu obtenir paiement à l'échéance ni des fausses traites ni des chèques de garantie refusés pour défaut de provision ; "que contrairement à ce que soutient Alain Y..., il ne pouvait ignorer

S... n'était pas devenu héritier pur et simple en application de l'article 795 ancien du code civil vis-à-vis d'un créancier le poursuivant dès lors qu'il n'avait pas accepté ou renoncé à la succession

des créances professionnelles de la société sur l'un de ses clients ; qu'en octobre 1988, la banque a refusé d'escompter une facture de 63 000 francs sur ce client et, quelques jours plus tard, a interdit

devait des honoraires et qu'il savait que le paiement de ceux-ci était compromis par le dépôt de bilan imminent de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit de ces éléments, Claude X... avait accepté

à son sous-compte ouvert à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition

4 juillet 2002 ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de la société et désigné un commissaire à l'exécution du plan et un représentant des créanciers

cédée, à échéance du 10 octobre et acceptée "par J 2 Diffusion" ; qu'après l'incendie de ses entrepôts, survenue dans la nuit du 28 au 29 septembre, la société a été mise en redressement judiciaire, le