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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f335bccdc6046d47133dd5
29 avril 2026
983, a assigné la SELARL V & V ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 818 457 889, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience
comm
61372413cd58014677411ed2
11 juin 2003
judiciaire ; que le 14 avril 1998 la dissolution de l'EURL a été publiée au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL
69deeb9fcdc6046d474368ff
12 février 2026
du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, a assigné la SAS [F] Location de Vehicules Industriels ci-après dénomée [F] [W] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
61372501cd5801467741a2b2
2 mai 2007
X..., inscrit le 30 juillet 1987 au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand de biens, a acquis, le 19 mars 1991, trois parcelles de terrain, en plaçant cette acquisition sous le régime
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00676
12 juillet 2016
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'elle a été présentée plus d'un an après la radiation de la société Central Fac du registre du commerce et des sociétés ; Qu'en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300940
25 octobre 2018
; qu'invoquant l'absence d'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation, Mme X... a conclu au rejet de la demande et, à titre reconventionnel, à l'acquisition
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339
11 mai 2023
Le 28 septembre 2016, la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite d'une scission au profit de la société Alésage fraisage tournage (
6137226ecd580146773fcf27
22 mars 1995
droit au bail sur des locaux à usage commercial, a reçu congé, le 25 novembre 1988, "à la requête de la SCI 16 en Fournirue, société civile immobilière en cours d'immatriculation au registre du commerce
69f336c3cdc6046d471356b5
PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'HARMONIE MUTUELLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE
69def129cdc6046d4743c144
16 octobre 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés
61372385cd5801467740adaf
16 mai 2000
le 29 juillet 1985 par la société Compagnie française du thermalisme, immatriculée sous ce nom au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 13 juin 1990, date à laquelle elle est devenue la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00169
4 mars 2020
Le 3 octobre 2013, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du code de commerce. 3.
6137267bcd58014677425e62
5 avril 2005
Lionbail immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 315 667 956 ; que cette société a été absorbée le 22 avril 1992 par la société Cogiroute La Hénin, immatriculée au
61372688cd5801467742652f
18 février 2004
Détex, ayant son siège social à Maisons-Alfort, (Détex Maisons-Alfort), immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 1954, a assigné en concurrence déloyale et atteinte à sa dénomination
69f336d3cdc6046d47135849
PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Services Transports Express immatriculée au registre du commerce et des sociétés
69e0c651cdc6046d4770fe60
15 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 12 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés
69f3369bcdc6046d471353c3
[S] immatriculée au registre du commerce et des sociétés GRENOBLE sous le numéro 440 389 492, a assigné la société DMG Mori France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous
6a196d7fcdc6046d475ac0e8
28 mai 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 17 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris
61372316cd580146774053f7
16 juin 1998
au registre du commerce et des sociétés depuis le 28 novembre 1986 et que son objet social est la création, la fabrication et la commercialisation d'articles d'habillement et d'accessoires; qu'elle
REFERE
69e20d93cdc6046d478ed202
16 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 20 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GNC ELEVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE
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