administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des relevés

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à sa demande de copie du dossier économique relatif à la télé-relève

courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de son relevé

aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son relevé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des relevés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacun des relevés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés

Monsieur XXX XXX, agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX, liquidateur de la SARL SCRBM, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés