Codes de loi français

Article D541-370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

Article D443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 04

Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise des offres d'achat est constatée par tout moyen. Les offres d'achat sont classées dans les conditions prévues au présent article.

Article 2

Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre

Article 14

Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point II.

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux : 1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage

Article 4

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière

Article R4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Ils sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont hiérarchisés et spatialisés.

Article 256 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17

Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.

Article R333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente dans les

Article D256-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 35

La durée de validité d'un contrôle est de trois ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur. Le propriétaire conserve le rapport d'inspection pendant cette durée.

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national

Article R2122-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Le bureau de vote constate la présence du scellement des systèmes de vote, leur bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que les urnes électroniques soient vides.

Article R371-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68

Le plan d'action stratégique présente : – les outils et moyens mobilisables compte tenu des objectifs de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques de la trame verte et bleue régionale, selon les différents milieux ou acteurs concernés

Article R5212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Pour l'application de l'article L. 5212-1-1, la remise en bon état d'usage d'un dispositif médical à usage individuel correspond à l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service au sens du 6° de

Article R371-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

I. – La remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques consiste dans le rétablissement ou l'amélioration de leur fonctionnalité.

Article R2122-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Avant le début du dépouillement du vote par correspondance, le bureau de vote constate la présence du scellement du système de dépouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique

Article L113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 59

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en

Article 98 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Cette attestation doit reprendre les bulletins d'achat ou les bons de livraison que ce client leur a délivrés au cours de l'année précédente en application de l'article 290 bis du code général des impôts ; elle se substitue à celle prévue par ce texte

Article R371-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

L'identification et la délimitation des continuités écologiques de la trame verte et bleue doivent notamment permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional de se déplacer