Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2014) et les productions, qu'après réservation de franchise et remise

pour son information immédiate, et que la remise du document d'information des droits, s'il ne vaut pas notification, n'est pas optionnelle mais doit être opérée, dès lors que l'interprète n‘est pas disponible

de communication d'une copie intégrale des documents suivants : 1) le document d'information relatif à ses nouvelles conditions de détachement à DCNS à partir du 11 avril 2015 pour une période d'un an

X... des provisions sur les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur et se concrétise par la remise du

aucun document de nature à démontrer [le] défaut de remise d'un document essentiel », quand il appartenait à la société Affair's de prouver qu'elle avait remis à son cocontractant ces documents, la cour

à la personne mise en examen, à l'issue du débat contradictoire, le document prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que les dispositions de ce texte ont pour objet d'informer

à bon droit que le contrat doit mentionner la sanction encourue de plein droit en cas de défaut de remise des documents d'information, c'est à dire le mécanisme de prorogation du délai de la faculté de

néanmoins de prononcer la nullité du contrat de franchisage, après avoir constaté que la société Nartas n'avait remis à la société KDS, préalablement à la conclusion du contrat, aucun document lui donnant

pour son information immédiate, et que la remise du document d'information des droits, s'il ne vaut pas notification, n'est pas optionnelle mais doit être opérée, dès lors que l'interprète n ¿ est pas

lui garantissait l'exclusivité des produits de cette société dans un rayon de quinze kilomètres autour de son cabinet médical, alors que ce contrat prévoyait le bénéfice de tarifs préférentiels, la remise

, par les services de la préfecture, de la remise à l'intéressé du document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision du préfet

empruntes n'a pas d'habilitation spéciale individuelle et personnelle exigée par la loi ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'intéressée n'a pas bénéficié de la remise

X... et la société Cofias « ne justifient pas d'un quelconque manquement de la société Assurtis au titre de l'information précontractuelle », tout en constatant, d'une part, que « le document d'information

franchise par un avenant signé le 18 mars 2008 par la société EMAF, représentée par son gérant Monsieur X..., la société ASSURTIS, la société ECM représentée par Monsieur X..., n'a pas été précédée de la remise

, notamment par la remise d'un document d'information, du positionnement en terme de risque relatif à l'investissement réalisé en actions françaises et des possibilités de performance propres à celui-ci

de la somme exigée pour obtenir la réservation d'une zone ; qu'en déclarant, après avoir relevé que le document informatif a été remis à M.

Il résulte de ces dispositions que l'absence de remise du document d'information précontractuel est une faute au regard de la loi, faute qui est de nature à entraîner la nullité du contrat ou à engager

PEX est aujourd'hui produit aux débats (pièce 7) ; Qu'il y a lieu d'écarter ce moyen ; Attendu que [F] [S] invoque également l'irrecevabilité des demandes à raison de l'absence de preuve de la remise

L'information donnée est mentionnée sur un procès-verbal. Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard.

ressort également des pièces du dossier que ce dernier a bénéficié d'un entretien individuel au cours duquel il était assisté d'un interprète et a signé le formulaire prévu à cet effet, attestant de la remise