G... a procédé à la remise des clés des locaux et du matériel constituant le fonds de commerce à un huissier de justice ; que le 14 janvier 2014, la société Coiff 2000 a été placée en liquidation judiciaire

L'employeur n'a pas l'obligation de le faire parvenir au salarié sauf s'il y est condamné.

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

de travail et en raison de sa qualité de salarié ; qu'en estimant qu'en l'espèce, la remise volontaire des documents était intervenue hors de tout cadre contractuel, tout en faisant ressortir que c'est

que cet article 15 lui était inopposable car il ne figurait pas dans le PEE du 10 mai 1995, pas plus que dans la notice remise aux salariés et a enjoint de ne procéder à aucune opération ; qu'il a saisi

lettre de licenciement indiquant de la main du salarié la date de remise, il appartient à ce dernier de démontrer que la date qu'il a mentionnée est erronée ; que cette preuve ne saurait résulter des

lui a remis un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail ; qu'estimant que les relations de travail étaient rompues, la salariée n'a plus reparu au lieu du travail ; que, prétendant avoir

Le 23 août 2018, la CRCAMG a remis au syndicat certains documents et a refusé de transmettre les documents demandés par ce dernier. 2.

déclaré le salarié d'une entreprise (Joël X..., le demandeur) coupable du délit d'exercice d'un travail clandestin par emploi de salarié dissimulé et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et

2014, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuite et remis en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; ce faisant, elle a

, suivant conclusions remises avant toute défense au fond au greffe le 19 février puis plaidées avant tout débat à l'audience, le conseil de Mme D... a demandé, en raison du refus de La Poste, un supplément

unique à répartir entre les salariés des salles de jeux, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font

par l'employeur au salarié des documents de fin de contrat, cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que le salarié n'est pas fondé à prétendre

Y..., qui était l'un des associés fondateurs de la société Blésoise de remise en forme "Espace Santé", dont il détenait 50 % des parts, le surplus appartenant à deux membres de sa famille, exposant avoir

agissements de la part du salarié ; que, pour écarter ce grief, la cour d'appel a retenu que ''si [le salarié] a fait des reproches à l'un des salariés, M.

Le 20 décembre 2016, le liquidateur a remis à l'AGS une somme de 40 000 euros. 4.

juste titre, que Guido Y... ne s'était pas rendu coupable de l'infraction visée à la prévention ; qu'il est constant, en effet, que ce dernier était salarié de la société Saint Barbara et qu'il a reçu

, conteste l'affirmation de l'ordonnance de renvoi selon laquelle la précarité de la remise découle de la nature de la convention, et allègue que les fonds ont été remis en pleine propriété ; qu'il fait