Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 245 résultats pour « remplacement d'un bien par des parts sociales plus difficiles à appréhender »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 245 résultats pour « remplacement d'un bien par des parts sociales plus difficiles à appréhender »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R277-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article L943-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :
Article R3222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
difficiles.
Article L956-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 87
Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
Article L957-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 88
Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
Article L951-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11
Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et ses adjoints.
Article L955-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 85
Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
La commission du suivi médical est composée de quatre membres nommés par le préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles, au vu d'un dossier médical et administratif complet, comprenant notamment : -un certificat médical détaillé précisant les motifs
Article 150 VF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27
II. – En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des droits sociaux détenus par
Article Annexe III-12 (art. A322-43)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
Roches obstruant le courant, chutes plus élevées avec rappels. . CLASSE V. EXTRÊMEMENT DIFFICILE Classe VI. LIMITE DE NAVIGABILITÉ Vagues, tourbillons, rapide à l'extrême. Eventuellement navigable selon le niveau de l'eau.
Article 1
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent, en ce qui concerne les militaires de la gendarmerie, correspondre à tout ou
Article SA 7
. - Les rembourrages inflammables des sièges doivent être recouverts d'un matériau difficilement inflammable à titre permanent et formant enveloppe bien close.
Article Q 16
. - Les rembourrages inflammables des sièges doivent être recouverts d'un matériau difficilement inflammable à titre permanent et formant enveloppe bien close.
Article X 6
Les parois des dépôts de porte-habits doivent être construites en matériaux incombustibles ou difficilement inflammables et présenter une résistance pare-flammes de degré 1/2 heure.
Article 3
Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques.
Article 373-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente
Article Execution
Cette prise en charge d'une partie des charges sociales des entreprises sera accordée en contrepartie d'engagements précis en terme d'investissements et d'emplois.
Article AM 18
Toutefois, les matériaux bois ou dérivés du bois d'une épaisseur égale ou supérieure à 9 mm sont acceptés.
Article 12
Pour l'exercice des fonctions et emplois-type affectés du profil médical seuil I, les conditions de santé requises sont les plus exigeantes aux plans physique, sensoriel et mental.
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