L'arrêt relève que la stipulation critiquée limite la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt aux seuls cas de fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du

correspondant à la valeur d'usage de l'immeuble, déduction faite d'un coefficient de vétusté de 50 %, en application des stipulations du contrat ; que, reprochant au courtier d'avoir, d'une part, renseigné

X... et en communiquant, à cette occasion, un renseignement inexact sur la qualité que celui-ci aurait prétendument usurpée, la suite de l'enquête ayant révélé qu'il s'était présenté comme conseiller financier

A..., et d'avoir délivré, trois mois et demi après cette date, une attestation recèlant des renseignements inexacts, destinée à être produite à l'appui d'une demande de permis de construire ; que l'arrêt

l'information ouverte, sur plainte de Lucien X..., des chefs de faux et usage de faux, ayant établi que c'était Michel Y..., directeur de l'agence bancaire, qui, à l'insu de son client, avait fourni des renseignements

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 17 une exigibilité du prêt par anticipation en cas de fourniture de renseignements inexacts par l'emprunteur sur des éléments essentiels ayant

Ullah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour communication de renseignements inexacts à la Commission bancaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

suppose de sa part son entière bonne foi; que de toute évidence, la personne poursuivie ne saurait se prévaloir d'une réponse de l'Administration qu'elle a elle-même provoquée en fournissant des renseignements

SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BANQUES, LA COMMISSION DE CONTROLE S'EST FONDEE SUR CE QUE CET ETABLISSEMENT LUI A COMMUNIQUE DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS ET SUR CE QUE LE CAPITAL MINIMUM DE 1 MILLION

LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 AU TITRE DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES, A ETE PRISE AU VU DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS SCIEMMENT PAR L'INTERESSE ET N'A PU, DANS

Clermont-Ferrand rapprochée des faits visés dans la prévention donne toutes précisions sur l'objet des deux chefs de poursuite, qu'ill s'agisse des factures falsifiées et de leur usage ou encore des renseignements

stipulait que celui-ci deviendrait immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, soit en cas de fourniture de renseignements

. - Remise en cause d'un forfait arreté au vu de renseignements inexacts.

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande comportant des renseignements inexacts [article R321-8 du code du travail] - Illégalité de l'autorisation

départemental de l'agriculture et au président de la société précitée, fait acte de candidature ; qu'il suit de là que les accords donnés par les commissaires du gouvernement l'ont été au vu de renseignements

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - [1] Motifs de la mesure - Renseignements inexacts donnés sur la situation d'un militaire

66-07-02-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande comportant des renseignements inexacts [art.

la prescription biennale au profit de la prescription trentenaire sans avoir constaté que les allocataires avaient fourni à la caisse des renseignements inexacts sur leurs situations ou s'étaient abstenus