H..., aucun appel n'ayant été interjeté contre le jugement de relaxe en date du 1er avril 2016, lorsque le jugement qui renvoie l'affaire sur l'action civile à une date ultérieure après avoir statué sur

à laquelle l'arrêt de la chambre de l'instruction est devenu définitif - David X... a comparu devant la cour d'assises, mais le jugement de l'affaire a été renvoyé à une audience ultérieure à la demande

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été respecté ; que, néanmoins, le jugement entrepris a fixé le montant de la consignation à verser par la partie civile et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure,

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont

le renvoi à une audience ultérieure en raison de l'absence de communication de pièces ; qu'après prorogation de la date du prononcé de la décision, le jugement a été rendu à l'audience du 30 janvier

[Y] et confirmé l'ordonnance en date du 5 décembre 2025 aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé la détention provisoire de celui-ci, alors : « 1°/ d'une part, que

ne pouvait de ce fait recevoir application, dans la mesure où il ne peut être sursis à l'exécution d'un jugement inexistant, alors, au surplus, que la décision de renvoi était insusceptible de recours

à l'audience du 3 novembre 2004 ; qu'à ladite audience, par jugement de même date, l'affaire a été renvoyée au 9 février 2005 ; que suivant citation du 25 novembre 2004, la partie civile a appelé la SMPE

lui avait adressé un certificat médical daté du 12 février 2001 expliquant son absence et sollicitant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, s'est abstenue de se prononcer sur la validité de

contradictoirement, en cas d'absence à l'audience ultérieure à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été régulièrement cité pour cette nouvelle audience ; qu'aucun élément du dossier ne permet

(arrêt attaqué p.4, dernier alinéa et p.5, alinéas1 et 2) ; "et aux motifs des premiers juges que le tribunal considère qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire en ce qui concerne Karim Y..., Steve Z...

leur impose de statuer au regard des faits existants le jour de leur décision ; que, corrélativement, il est interdit au juge de prononcer une mise en détention provisoire ou d'en prolonger les effets

[LT] [OM] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs

si besoin le renvoi à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables toutes les demandes formées par le syndicat Energie Chimie Alpes Méditerranée CFDT pour absence de mise en cause

de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que, pour écarter le moyen tiré de la nullité des jugements du 11 septembre 2015 et du 4 juin 2018 en ce qu'ils avaient été rendus sans que la tutrice

un sursis à statuer sur le fond à une date indéterminée ; "alors que si les tribunaux correctionnels ont la faculté d'ordonner un renvoi à date déterminée, lorsqu'ils ne peuvent se prononcer en l'état

[H] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs