AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00880
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[N] des chefs de harcèlement moral, usurpation d'identité et outrage, alors : 1°/ que sa motivation, reproduction d'une précédente décision, est sans rapport avec les faits reprochés au prévenu et ne
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00736
15 juin 2022
15 juin 2022
[C] [T] de ses demandes ; qu'en statuant ainsi par reproduction intégrale d'une décision concomitante, rendue dans une instance entre d'autres parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de
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