Y..., avocat, a été poursuivi, devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (le conseil de discipline), à la requête du procureur général près ladite cour d'appel

d'appel afin que soit désigné un tribunal de grande instance pour connaître de sa requête ; Attendu que pour rejeter la requête du procureur général près la cour d'appel, l'arrêt retient qu'il s'évince

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 AVRIL 2021 IRRECEVABILITE de la requête

du procureur général aux fins de remise temporaire d'une personne aux autorités requérantes ayant délivré un mandat d'arrêt dont l'exécution a été autorisée par une précédente décision, ne peut ordonner

du ministère public sollicitant la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire pour une nouvelle période de six mois, se borne à renvoyer aux « éléments évoqués par le procureur général

l'affaire, qui est audiencée du 19 au 27 septembre 2016, une diligence adaptée aux circonstances, la chambre de l'instruction, qui a pu se référer aux éléments de fait non contestés contenus dans la requête

à la peine encourue, la représentation en justice de l'intéressé ; que le dispositif de l'arrêt déclare l'appel bien fondé et infirme l'ordonnance entreprise ; Attendu que, pour rectifier, à la requête

la ligne téléphonique attribuée à un certain Novelli ; que, le 21 janvier 1993, Dominique A... et Jean-Paul C... ont été mis en examen du chef, notamment, de recel d'abus de biens sociaux ; que, sur requête

saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l'administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête

le 24 février 2025 ; qu'en statuant en l'absence de ces réquisitions écrites, peu important qu'elle ait été saisie par une requête du procureur général en date du 19 février 2025, la chambre de l'instruction

ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE

X..., contre l'arrêt de cette Cour, en date du 16 juillet 1997, qui, sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, a dessaisi la cour d'assises de la Haute-Corse au profit de la

DISPOSITION NE PRESCRIT QUE L'ARRET STATUANT EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE CONSTATE QUE LE SYNDIC A ETE APPELE EN CAUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL A LA REQUETE

[L] [S] a formé opposition à l'arrêt de cette Cour, en date du 20 octobre 2020, qui, sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Nancy, dans l'information suivie contre personne non dénommée

CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, D'UN ARRET RENDU LE

requête.

BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BOURGES, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de

a condamné Pierre X... à 5 ans d'emprisonnement pour vol avec violences ; Vu les dépêches du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 janvier 1987 et du 7 décembre 1988 ; Vu les requêtes