X..., locataire depuis juin 1993 d'un appartement propriété des époux Y..., a assigné ses bailleurs afin d'obtenir une réduction du montant de son loyer ainsi qu'une restitution d'un trop-perçu ; Attendu

A..., l'ont assigné pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et obtenir la restitution d'un trop perçu ; que Mme A..., usufruitière,

d'un trop-perçu au titre de l'incapacité temporaire. 4.

X... a judiciairement réclamé à la Banque Populaire de la région nord de Paris (la banque) la restitution d'un trop-perçu d'intérêts relatifs à des découverts en compte, en invoquant l'absence de stipulation

propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme Y..., a assigné cette dernière en constatation de validité de congé et expulsion ; que Mme Y... a, de son côté, fait assigner son propriétaire en restitution

groupement d'entreprises, et qu'en fin de chantier la société Vandelbucke, son liquidateur judiciaire et la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP), cessionnaire de ses créances, ont assigné en restitution

société Sofic ; que, se plaignant d'un déficit de surface de 25,02 m², correspondant à une cour commune sur laquelle portait un droit de jouissance exclusif, l'acquéreur a assigné les vendeurs en restitution

Z... a réclamé, d'une part, la restitution du trop-perçu de loyers , soutenant que le prix de la sous-location était plus important que le loyer principal, d'autre part, la condamnation de M.

l'expiration des baux écrits, et, en 1992, ont assigné la société d'habitations à loyer modéré société Immobilière 3 F, bailleresse, en demandant le bénéfice des dispositions générales de la loi et la restitution

l'instance, qu'en ce qui concernait la période allant de février 1997 à mai 2001, il n'apparaissait pas qu'une somme supérieure à celle dont le montant était reconnu par le bailleur eût été indûment perçue

A... de sa demande de restitution d'un trop-perçu de 66 746,15 francs, l'arrêt retient à la fois que M.

Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT) au titre de la contribution annuelle à la formation professionnelle continue, au motif qu'elles employaient moins de dix salariés, et obtenir restitution

[S] devant un juge de l'exécution en contestation de ces deux saisies et restitution de trop perçu. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

taux effectif global de ces différents concours, la société SP3 a assigné la banque en annulation des taux conventionnels appliqués à chacun de ces crédits et en substitution du taux légal, avec restitution

X... ayant demandé la restitution d'un trop-perçu par l'épouse, la cour d'appel a limité le montant de cette restitution à la somme de 7 797,10 francs au motif que les loyers payés par le mari pour le

492 000 francs ; que, prétendant que certains des biens cédés étaient, soit pour partie, soit en totalité, la propriété de leur père, ce qui rendait le prix excessif, ils ont formé une demande en restitution

[L] de s'expliquer sur diverses anomalies, la société l'a assigné en restitution d'un trop-perçu de rémunérations.

Y... ayant sollicité l'annulation du prix stipulé dans le bail, la fixation du fermage et la restitution du trop perçu, un arrêt du 6 mars 1991, devenu irrévocable, a dit que cette cave était soumise au