de la proximité immédiate des réseaux, -n'était affectée d'aucune servitude ou de restriction administrative d'utilisation.

financement ne s'était pas réalisée sans faute de sa part, celle-ci devait être réputée accomplie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la promesse de vente énonçait clairement que la parcelle

prétentions par des photographies explicites, la cour est parfaitement dégagée et permet le passage des véhicules, le tribunal a justement retenu que son acte de propriété ne comportait aucune restriction

déclaré d'utilité publique au bénéfice du Siaep de la région de [Localité 3], l'établissement de périmètres de protection du puits des Meris, il y a lieu : - à titre liminaire, de rappeler que les restrictions

] pour 46 ca et parcelle [Cadastre 14] pour 6 a 85 ca (Monsieur [O] [N] restant propriétaire de la parcelle [Cadastre 12] pourr 34 ha 57 a 79 ca) - d'une partie de la parcelle située au lieu-dit '

conditions suspensives à la société civile de construction et de vente SORR, SCC, la parcelle BH 205 lui appartenant et ses droits indivis sur la parcelle BH 206 ; que la commune de Rennes auprès de laquelle

apportées à l'utilisation d'une parcelle résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local, constituent un préjudice indemnisable au sens de l'article L. 1321-3 du code de la santé

Les acquéreurs ne rapportent pas la preuve concrète de l'ampleur de celui qu'ils invoquent et notamment les importantes restrictions d'utilisation de leur parcelle et de leurs équipements qu'ils allèguent

classées à la date de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 en zone NAUIa ou en zone NAUL, impliquait des restrictions importantes à l'utilisation des biens qui résultaient directement de leur inclusion

à la construction concernant directement les parcelles en cause et constituant la conséquence de l'inclusion des terrains dans le périmètre de protection ; qu'en l'espèce, le déclassement des parcelles

font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'emprise totale sur les parcelles [...] , [...] et [...] ; Mais attendu que le propriétaire peut demander l'emprise totale lorsque l'emprise partielle compromet

; que, par ailleurs, si le juge doit tenir compte des restrictions affectant l'utilisation des sols, il convient toutefois qu'elles soient en rapport avec la qualification du terrain qu'il a retenue ;

administratives affectant l'utilisation des biens, à condition que leur institution ne révèle pas de la part de l'expropriant une intention dolosive ; qu'en considérant, pour écarter en l'espèce toute

[K] et M. et Mme [F], constitue sur la parcelle [Cadastre 3] une servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1] prévoyant que le « droit de passage ainsi concédé sur la parcelle

- Sur les deux moyens du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mai 1990), que les époux X..., qui sont propriétaires de parcelles

"au motif que deux attractions foraines comportant des pylônes de plus de 12 mètres de hauteur, dont la construction exigeait par conséquent un permis de construire, avaient été érigées sur la parcelle

la prescription pour des mouvements de comptes non contestés en temps utile et dans les formes utiles. 6.

n° 255, n° 256, n° 70 et n° 71 (représentant 3 877 m ) sont situées en zone NB, que la parcelle n° 259, représentant une superficie de 1 hectare 16 ares et 24 centiares (c'est à dire plus de 11 000 m

Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/39), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle

Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que