Il répond de tout manquement à l'une de ses obligations, dont il est tenu de s'acquitter avec diligence, en veillant notamment à la sécurité des voyageurs" ; que l'article 14 de la loi prévoit l'intervention

que la SNCF fait valoir que ce retard est consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST TENU, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES VOYAGEURS, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT

JOUE UN ROLE ACTIF ET DOIT EN CONSEQUENCE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, L'OBLIGATION DU TRANSPORTEUR NE SERAIT QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE

RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE TRANSPORTEUR NE SERAIT PAS RESPONSABLE DES ACCIDENTS DUS A L'ACTIVITE PROPRE AU VOYAGEUR

RANGEE A L'ARRIERE DU VEHICULE, DERRIERE LE DERNIER SIEGE ; QU'ARRIVEE A LA STATION OU ELLE DEVAIT DESCENDRE, ET TANDIS QUE LE CHAUFFEUR RESTAIT AU VOLANT POUR CONTROLER LES BILLETS DES NOUVEAUX VOYAGEURS

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 33 du décret du 28 mars 1977 pris en application de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que lors d'un voyage

responsabilité ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la SNCF n'est tenue qu'au respect des règles normales de prudence pour assurer la sécurité

EXONERER PARTIELLEMENT LA RATVM DE SA RESPONSABILITE, ILS N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE

soutient, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, qu'il est inacceptable que le service Pam francilien puisse refuser un adulte sans accompagnateur au motif qu'est en jeu la sécurité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que lors d'un circuit touristique organisé en Turquie par l'agence de voyage Marmara et réalisé par

X..., qui voyageait dans un train assurant la liaison Marseille-Paris, a été agressé et blessé par un autre voyageur ; que la victime a assigné en responsabilité la SNCF ; que l'arrêt attaqué (Riom, 25

service par la suite avec un nouveau plomb ; que les consorts X... ne rapportent pas la preuve que le système ainsi mis en place par la SNCF sur toutes les voitures de train corail présente un défaut de sécurité

DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ENONCANT QUE , ET ALORS, ENFIN QUE LE TRANSPORTEUR DOIT VEILLER A LA SECURITE

signifiées par Mademoiselle Anne-Laure X, le 15 mars 20002 ; Vu celles signifiées par la SNCF, le 20 juin 2002 ; Attendu que Mademoiselle X fait grief à la SNCF d'avoir manqué à l'obligation de sécurité

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62, ALINEA 4 DU DECRET DU 17 AVRIL 1934, ALORS EN VIGUEUR "INDEPENDAMMENT DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE LES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE FAISANT UN SERVICE PUBLIC DE VOYAGEURS

D'EXAMINER SI LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT OU NON COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN LICENCIANT SOLARET ENSUITE DE LA NECESSITE QU'IL INVOQUAIT DE VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DE SON EXPLOITATION ET A LA SECURITE

TRAIN EN PROVENANCE DE BORDEAUX ET A DESTINATION DE LIMOGES, A ETE BLESSEE, PEU AVANT L'ARRIVEE EN GARE DE CETTE VILLE, PAR UN SAC A DOS TOMBE DU PORTE-BAGAGES ; QUE CE SAC, APPARTENANT A UN AUTRE VOYAGEUR