Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.

pourvoi n° T 94-16.009 dirigé contre l'arrêt du 11 mai 1994 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors que, selon le moyen, que la demande du saisi portant sur le fond

et saisies de pièces à conviction, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, en vue de la recherche et la constatation

X... et le receveur des Impôts font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la caisse, alors, selon le moyen : 1 / que seules peuvent constituer les créances saisies arrêtées, frappées d'indisponibilité

Ignace, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution

jugement déféré et de renvoi des consorts X... à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt méconnaît la portée de l'arrêt de cassation du 16 mars 2000 qui prononçait pour incompétence

Mag La Roche (la SCI) ; que les saisissants ont demandé à un juge de l'exécution de condamner, notamment sur le fondement des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet

La société ISCS fait grief à l'arrêt de cantonner la créance alléguée à la somme de 28 774 euros, d'accorder la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d'une garantie bancaire arrêtée

et bien fondées les demandes reconventionnelles qu'ils avaient formées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de donner acte à la banque de ce qu'elle se désiste de la procédure de saisie

statuer au fond, la cour d'appel, qui a ajouté, à l'article 7, 1 a de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de

, Pierre Y... n avait pas été payé des sommes qui lui étaient dues, en vertu de la saisie- arrêt ; cette connaissance a été confirmée par la requête d assignation à jour fixe du 31 mai 1991 et les conclusions

la saisie ; qu'un arrêt du 26 juin 1995, ultérieurement cassé, a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution présentée par la société débitrice saisie ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a désigné la fondation E... comme gardienne des oeuvres saisies le 29 mai 2013 et dit qu'elle pourra en user à des fins d'exposition et de valorisation de

Pour rejeter la demande de mainlevée des saisies-vente des 5 et 27 janvier 2016 et de la saisie des droits d'associé du 4 mars 2016, l'arrêt retient que ces saisies ont achevé de produire leurs effets

a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt conclu au bénéfice de M. et Mme X... par la société Midland Bank ; qu'un jugement du 6 mai 1999, a "annulé sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2002), que la société Ciamtec (aujourd'hui société

du 6 mars 2014, publié le 17 mars suivant, sans vérifier si, au jour où elle statuait, l'acte de saisie produisait toujours ses effets, la cour d'appel a privé décision de base légale au regard des articles

fondement de l'article 465 du code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que, par arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-17/16), la