AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e3cd580146773f87b2
4 mai 1993
4 mai 1993
mise à pied de six jours ; qu'ayant refusé d'exécuter la mesure de mutation, il a été licencié pour faute grave, le 30 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté
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soc
6137235fcd58014677408e95
8 décembre 1999
8 décembre 1999
, cette dernière ne pouvait le savoir que lors de la remise de l'avenant à son contrat de travail, qui pouvait légalement intervenir huit jours après son entrée en fonction de sorte qu'elle devait commencer
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