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9 249 résultats pour « salarié refusant son changement d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e3cd580146773f87b2

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

mise à pied de six jours ; qu'ayant refusé d'exécuter la mesure de mutation, il a été licencié pour faute grave, le 30 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

Source officielle

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CC

soc

6137235fcd58014677408e95

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, cette dernière ne pouvait le savoir que lors de la remise de l'avenant à son contrat de travail, qui pouvait légalement intervenir huit jours après son entrée en fonction de sorte qu'elle devait commencer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00353

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

d'exprimer un consentement préalable et éclairé à son changement d'affectation ; qu'en refusant néanmoins de déduire de l'ensemble de ces constatations l'existence d'une mesure préparatoire au licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01075

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

Lyon, son contrat de travail était transféré en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à cette société et que ses fonctions seraient exercées à Lyon ; que refusant le changement

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soc

61372454cd580146774149d1

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

d'affectation du salarié dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et la nature du changement doit être appréciée objectivement au regard de la situation

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CC

soc

61372497cd58014677416bf3

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

affectation à Labège décidée "en application des dispositions de son contrat de travail", n'était pas suffisamment motivée faute pour l'employeur d'avoir invoqué l'existence d'une clause de mobilité et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

l'employeur avait légitimement exercé son pouvoir de direction en procédant au changement d'affectation du salarié, tout en lui notifiant un rappel à l'ordre ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01076

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de licenciement, alors « que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice

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soc

6137239dcd5801467740c12e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

proposition faite à la salariée de changer de poste et le refus de cette dernière, Mme Z... avait normalement réintégré son poste et ses fonctions (conclusions d'appel de la société Janneau p 8 et 9 )

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soc

613724f6cd58014677419d47

Cassation

29 octobre 2007

29 octobre 2007

, celui-ci ne peut, en revanche, refuser un simple aménagement des conditions de travail dont l'employeur décide dans le cadre de son pouvoir de direction ; que tel est le cas d'un changement d'affectation

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soc

61372356cd580146774087e1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

; que faute en effet pour l'employeur de proposer à son salarié un nouveau poste en grand déplacement et constatant, par ailleurs, que ce dernier refusait d'abandonner sa résidence habituelle dans le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01284

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

que « l'imputabilité à l'employeur du changement de bureau n'est pas avérée » quand le changement de bureau et l'affectation à la réserve du magasin constituaient des éléments de nature à laisser présumer

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soc

613722d3cd58014677401f9e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

sommes à titre de rappel de salaire, de primes de nuit et de primes de panier, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits qui ont été à l'origine du changement d'affectation du salarié et qui n'étaient

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soc

6079b1d89ba5988459c53d10

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

, alors, selon le moyen : 1 / que la mutation à un autre emploi a le caractère de sanction disciplinaire lorsque le changement d'affectation résulte de faits considérés par l'employeur comme fautifs

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soc

613723ffcd58014677410f0b

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

que ce changement constituait une modification de son contrat de travail, M.

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soc

613721a4cd580146773f58eb

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

Nait Y... avait été le dernier pompiste travaillant en permanence sur ce genre d'engin, que sur les trois salariés affectés à la conduite de la pompe après le licenciement de M.

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soc

61372393cd5801467740b913

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

de la situation économique, qu'en décidant que la société ITMI n'avait pas le droit, dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, de ne plus affecter le salarié à un stage post-doctoral aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

que le départ de la salariée du desk volatilité en raison du changement de son affectation décidé unilatéralement par son employeur avait pour effet de la priver de tout droit à son bonus contractuel,

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soc

61372686cd580146774263cb

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

protégé de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, l'employeur du salarié, notamment en cas de transfert partiel d'entreprise contesté ; que, dès lors, en refusant de surseoir à statuer de

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soc

613722f0cd58014677403760

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X... n'a formulé aucune réserve lors de la proposition qui lui a été faite de sa mutation de Metz à Florange, ni durant les premières semaines de son affectation; que la modification du contrat de travail

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