RCS de [Localité 10] sous le n°317.887.214, dont le siège social est sis, [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée

DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2015, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., aux fins de prononcé d'une sanction personnelle ; Attendu que M.

en l’espèce sous son volet pénal (voir, par exemple, pour les critères applicables, Ezeh et Connors c.

de la vente, estimant avoir été trompés sur la valeur du fonds ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de l'acte de vente alors, selon le pourvoi, que la sanction

, ne justifiaient pas la sanction extrême que constitue le licenciement pour faute ; Attendu cependant que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3 du code du travail

en ce qu'il s'était fondé sur l'omission pour M.

fiscales et pénales est conforme à la Constitution sous la réserve que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse, cette gravité pouvant résulter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils

de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils

de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils

de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils

de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils

de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils

de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils

de son fait ; que le chef d'entreprise étant tenu d'informer les salariés, de leur enjoindre de se conformer à la réglementation et de s'assurer de son respect, les juges du fond sont tenus, s'ils