conformément à la loi; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée par contrat de qualification pour deux ans le 10 avril 1989 en qualité de secrétaire

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 mai 1983 du maire d'Appietto prononçant le licenciement de Mme X..., secrétaire

DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU SA DECISION ASSISTE D'UN SECRETAIRE

que le garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé que les périodes durant lesquelles la requérante a exercé les activités d'aide à domicile, d'agent vacataire à la cour d'appel de Pau, de secrétaire

A la suite de plusieurs licenciements (électricien, mécanicien, secrétaire), l'effectif du SAV s'est retrouvé réduit à deux employés et une secrétaire stagiaire.

collaboration, d'une part, en invoquant dans la lettre de rupture des griefs tirés d'un traitement laxiste des dossiers, de retards ou défauts de traitement et d'une attitude incorrecte avec les secrétaires

documents administratifs et les dommages et intérêts- Le litige porte sur la période antérieure au contrat de travail pendant laquelle l'intéressée se trouvait au sein de l'entreprise en qualité de secrétaire

EN CHEF ET DE SECRETAIRES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX : "LES CANDIDATS ADMIS A L'UN DES CONCOURS PREVUS A L'ARTICLE 20 SONT NOMMES SECRETAIRES-GREFFIERS STAGIAIRES. - LA DUREE DU STAGE EST D'UN AN

ENGAGEE A COMPTER DU 27 FEVRIER 1962 ET LICENCIEE LE 27 MARS 1963 AVEC UN PREAVIS DE 8 JOURS PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE RECRUTEE POUR REMPLACER UNE SECRETAIRE

Requête de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Locmaria-Berrien à payer une astreinte de 300 F par jour jusqu'à ce qu'elle soit réintégrée dans ses fonctions de secrétaire

le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Liepvre du 12 septembre 1983 mettant fin aux fonctions de Mme Nathalie X... en qualité de secrétaire

généraux adjoints stagiaires ou titulaires des communes de 20 000 à 80 000 habitants d'une part, et pour les secrétaires généraux stagiaires ou titulaires des communes de 2 000 à 5 000 habitants ; Considérant

JUILLET 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE L'A LICENCIE DE SON EMPLOI DE SECRETAIRE

administratifs de préfecture, "les secrétaires administratifs de préfecture stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre les émoluments auxquels

Mme D B, adjointe administrative principale de deuxième classe du ministère de l'intérieur et des outre-mer, a été nommée en qualité de secrétaire administrative stagiaire par arrêté du recteur de l'académie

Mme D B, adjointe administrative principale de deuxième classe du ministère de l'intérieur et des outre-mer, a été nommée en qualité de secrétaire administrative stagiaire par arrêté du recteur de l'académie

Assanoussi, secrétaire administratif stagiaire affecté à la direction de la police municipale et de la prévention de la ville de Paris, demande au juge des référés la suspension de l’exécution de la note

Serge X... secrétaire général adjoint stagiaire de la commune, d'autre part, l'arrêté du maire en date du 22 février 1989 nommant M.