CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article R1127-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50

Code de la santé publique

Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.

Article R162-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Son silence gardé au terme de ce délai vaut décision de non opposition.

Article R253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation,

Article R562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :

Article R544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05

Code de la sécurité sociale

Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce

Article R*1173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.

Article R1173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.

Article R312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.

Article R251-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Code rural (nouveau)

Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.

Article 19

—

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article 1-1

—

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article R4622-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 25

Code du travail

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.

Article R4081-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.

Article 6

—

Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'opérateur France Travail sur la demande d'aide vaut décision de rejet.

Article 4

—

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Article 14-1

—

Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.

Article R549-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 99

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.

Article R231-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de reconnaissance d'un centre de tests vaut décision d'acceptation.

Article R4163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code du travail

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.

Article R4313-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

Codes de loi français