AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie R., née P., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993

de l'autorité compétente à la réalisation de travaux suppose l'octroi d'une dérogation aux règles du plan d'occupation des sols n'a d'incidence que sur la légalité de la décision de non-opposition, qui

le nom de son ancien mari, le juge devant se placer au jour de cette nouvelle demande pour apprécier l'intérêt particulier de la femme à continuer à porter le nom de son ancien mari ; qu'en opposant pourtant

E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition, alors : « 1°/ que la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire ait été préalablement

opposée à une requête initiale en divorce pour faute ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

X... des sommes à titre de prime de janvier 2001 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ;

à la réalisation desdits travaux, une décision implicite de non-opposition était née en raison du silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative, les deux arrêtés par lesquels le

cadres, ce dont elles déduisaient que, dans le silence exprès de la convention collective pour les salariés non cadres, il convenait d'en déduire que la prime de 13e mois était exclue du calcul de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Donatienne Y... du chef de non-représentation d'enfants ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, commun aux deux demandeurs, et en défense ; Sur le moyen

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, alors « qu'un associé non gérant d'une SCI peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une

une fin de non-recevoir à la réclamation relative aux factures du 31 octobre 1997, dès lors qu'elle avait subi, en raison de la non exécution des travaux, un préjudice qu'elle avait accepté dans un premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 2000), que la société

ENTRE : DEMANDERESSE : La S.A.R.L.

caisse deuxième du nom), venue aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole Centre France première du nom a demandé le remboursement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), rendu en matière

, avait retenu que si le silence ne valait pas acceptation, une jurisprudence constante considérait qu'il n'en était pas de même lorsque les circonstances permettaient de donner à ce silence la signification