Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 585 résultats pour « site internet mettant en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 585 résultats pour « site internet mettant en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit
Article L162-16-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75
En cas de recommandation établie par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur le site internet de celle-ci de recourir à des préparations magistrales mentionnées au 1° de l'article
Article L5125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Article R5125-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
La demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments prévue à l'article L. 5125-36 est adressée par les pharmaciens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5125-33
LEGIARTI000043508038
Fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments Le contenu du site internet de l'officine est impérativement rédigé en langue française. 2.
Article R242-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09
Sites internet. Tout site internet destiné à présenter l'activité professionnelle d'un vétérinaire fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre du lieu d'implantation du domicile professionnel administratif.
Article 3
I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré
Article R5125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet.
Article 5
Obligations d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants
Article R5125-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
Le site internet de commerce électronique de l'officine de pharmacie est créé ou exploité par les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33 inscrits aux sections A, D et E de l'ordre national des pharmaciens.
Article R5121-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre régional
Article L5125-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 03
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation
Article R5142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
Les décisions d'autorisation, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article R1121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
ou de dispositifs médicaux stériles, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien.
Article L5421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Article R5125-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
Article 325-1-A
III. - Lorsqu'un conseiller en investissements financiers fournit des informations à un client au moyen d'un site internet et que ces informations ne sont pas adressées personnellement au client, le conseiller en investissements financiers veille à ce
Article R5121-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 61
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions
Article R5121-74-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 16
-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rend public, sur le site internet de l'agence, un référentiel des médicaments qui font l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel.
Article R5121-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 25
Les décisions d'inscription d'un médicament sur la liste de référence des groupes biologiques similaires, de modification de ces décisions et de radiation de cette liste sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament
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