et suivants de l'ordonnance du 21 octobre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 1994 ; alors que, subsidiairement, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique

clause du contrat de travail d'un salarié qui, par le volume de la pénalité stipulée, confèrerait en germe et à terme à l'intéressé la possibilité pratique de faire échec à toute modification de la situation

que la cour d'appel s'est abstenue de mettre les parties en mesure de discuter le moyen par elle soulevé d'office et tiré de l'impossibilité pour le nouvel employeur, en cas de modification dans la situation

attendu que l'arrêt a retenu que la commission n'était en pratique versée à l'intéressé qu'après recouvrement par la société Vog Pyrénées du montant de la facture ; qu'il a ainsi constaté un usage de l'entreprise

Y..., exploitant en son nom propre une entreprise d'électricité ; que la cour d'appel a fait application, à tort de l'article L. 122-12 du Code du travail, en l'absence de modification de la situation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT

L'article L. 3335-1 du Code du travail dispose qu'en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession

responsable des conséquences pécuniaires des engagements qu'il a contractés " ; Mais attendu que l'indemnité de congés payés, qui n'incombait pas à l'employeur au jour de la modification de la situation

GENERALITES, DE CONSTANCE ET DE FIXITE, LA PRIME TELLE QUE LA VERSAIT LA SOCIETE GABRIEL ET MEUNIER, ETAIT UN ELEMENT DU SALAIRE, ET ALORS ENFIN QUE LES DETTES ECHUES POSTERIEUREMENT A LA MODIFICATION DE LA SITUATION

prud'hommes n'était pas tenu de s'expliquer spécialement sur ce point ; Attendu, ensuite, que l'indemnité de treizième mois, qui n'incombait pas à l'employeur au jour de la modification de la situation

qui s'ensuivaient, violant ainsi l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que la prime d'ancienneté litigieuse, qui n'incombait pas à l'employeur au jour de la modification de la situation

Y... ne pouvait réclamer à son nouvel employeur des sommes dont était redevable l'ancien employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, à moins que la modification, dans la situation juridique de l'entreprise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-12 ET L.436-I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise

relectrice correctrice de brevets d'invention au cabinet Lavoix en y assurant des tâches de secrétariat à la direction des brevets, tandis que Mme X... âgée de 21 ans, n'en avait aucune, et de la situation

FOND ONT CONDAMNE APPEL AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES A CE TITRE, SUR LA SEULE CONSTATATION QUE LE CONTRAT, CONCLU AVEC RIPP, S'ETAIT POURSUIVI AVEC LUI, APRES LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION

est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes précités, la modification qui en résulte dans la situation

transfert d'une entité économique et que la société Comsip est restée l'employeur de ses salariés ; que c'est à bon droit, et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a décidé que la situation