d'économie mixte gérant des logements sociaux (...), prévoit les conditions de la représentation des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte ; que cet article 10, codifié

d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés

issue de l'article 2 du décret attaqué : "En veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, elles (les commissions d'attribution) attribuent les logements disponibles par priorité aux personnes

d'économie mixte locale (SEML) Le Grand Axe, qui avait pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions économiques, du centre communal d'action sociale (CCAS), enfin

En mars 2010, la SCCV Les Glorieuses a proposé à la société Dyonisienne d'aménagement et de construction (SODIAC), société d'économie mixte intervenant dans le développement du territoire urbain et présidée

La société d'économie mixte [2] (la [2]), établissement public dont l'objet est la construction et la gestion de logements, principalement pour les étudiants, a conclu des conventions avec l'association

et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) Les sociétés d'économie mixte bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL DE DIJON; 2° LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE "LE LOGIS BRAGARD", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU

Pascalin repose bien sur des difficultés économiques rencontrées par la société gérée par Monsieur Y... représentée par Me Z... Marie-Agnès, mandataire judiciaire, - Déboute Monsieur X...

X..., devenu gérant, détenant 66, 66 % des parts sociales, et la société MOORINGS, 33, 33 %.

prévoient à l'article 2 que la société a pour objet « l'aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles à la société au moyen de la vente » ; pour la réalisation de cet objet, la gérance

Le projet d'acquisition par la société Marseille Habitat puis la cession à un bailleur social ou privé doit permettre la restructuration complète de l'immeuble afin d'y créer des logements sociaux.

Elle fait valoir que : - le logement est vacant depuis 2017, il n'est ni insalubre, ni en travaux, et est de ce fait passible de la taxe d'habitation sur les logements vacants ; - le gérant de la société

Sur la nullité du mandat de gérance L’article 1849 alinéa 1 dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

[J] [D], aux termes desquels il est indiqué que le maintien de l'activité de négoce va à l'encontre de l'intérêt général et social de la société et que l'occupation à titre gratuit d'un logement par Madame

de la société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO) a refusé de lui attribuer un logement social ; 2°) d’enjoindre à la SEMISO, à titre principal, de

qui a accepté d'en être la mandataire-gérante ; que Mme X..., qui était employée par la société HCBM depuis 1991 dans le cadre d'un contrat de travail et qui était en dernier lieu chef de réception avant

BERROUET a passé un contrat d'affrêtement avec la S.T.A.B. société d'économie mixte elle-même chargée par le syndicat mixte de l'exploitation du réseau urbain ; qu'il résulte des pièces jointes au dossier