AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206a8
26 février 1998
26 février 1998
ont suggéré aux actionnaires majoritaires d'apporter en compte courant une somme équivalente à l'augmentation de capital social nécessaire, précisant qu'alors ils envisageraient de participer directement
Source officiellePage 1 sur 8
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00788
24 mai 2017
24 mai 2017
pas, dans une société en participation, l'intention de gérer les affaires courantes de la société ; qu'en déduisant l'absence d'affectio societatis de ce que M.
Source officielle