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152 résultats pour « societe en participation elements affectio societatis necessite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206a8

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

ont suggéré aux actionnaires majoritaires d'apporter en compte courant une somme équivalente à l'augmentation de capital social nécessaire, précisant qu'alors ils envisageraient de participer directement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00788

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

pas, dans une société en participation, l'intention de gérer les affaires courantes de la société ; qu'en déduisant l'absence d'affectio societatis de ce que M.

Source officielle
CC

comm

6079d36a9ba5988459c590cf

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

, MAIS EGALEMENT L'INTENTION DE PARTICIPER AUX PERTES COMME AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE COMMUNE ET L'AFFECTIO SOCIETATIS, LAQUELLE EST DISTINCTE DE LA PARTICIPATION AUX PERTES ET AUX BENEFICES, SI BIEN

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c5967f

Cassation

26 octobre 1981

26 octobre 1981

EN PARTICIPATION ET QUE L' "AFFECTIO SOCIETATIS" FAISAIT MANIFESTEMENT DEFAUT ; QUE DE CES ENONCIATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DISSOLUTION

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbbb

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

LES FONDS NECESSAIRES A SON ACHAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTATANT LES APPORTS, LE PARTAGE DES BENEFICES

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comm

6079d6749ba5988459c5b3a0

Cassation

1 mars 1971

1 mars 1971

CHEZ MILANO L'ELEMENT SPECIFIQUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN CONTRAT DE SOCIETE, C'EST-A-DIRE L'INTENTION DE COLLABORER D'UNE FACON ACTIVE ET VOLONTAIRE, CONSCIENTE ET EGALITAIRE EN VUE DE

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la disparition de l'affectio societatis entre les associés, la société SMOG OPTIQUE et la société HOLDING [J] : La jurisprudence constante définit un affectio societatis comme la volonté de chaque

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comm

6079d67f9ba5988459c5b95d

Cassation

2 juin 1975

2 juin 1975

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES 16 AVRIL 1974) D'AVOIR DIT QU'IL A EXISTE ENTRE GEDOUIN ET SERVAIS, DU DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE 1963 JUSQU'AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1970, UNE SOCIETE

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civile; que [F] [X] a privé le concluant de toute information relative à la société, et a cherché à faire croire que la société était endettée afin de minorer la valeur des parts sociales; 38. - que

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comm

6079d6709ba5988459c5b1d1

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

AVAIT EFFECTUE UN APPORT QUELCONQUE ET SI ELLE AVAIT VOCATION A PARTICIPER AUX PERTES, ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY EN AFFIRMANT QUE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00781

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Y..., alors gérant de la société en participation Lombard et Guérin (la société en participation), et M.

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civ1

607943469ba5988459c41cde

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

ET LES QUATRE ENFANTS, NES DE L'UNION DE CETTE DERNIERE AVEC DAGUERRE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR FAIRE CONSTATER LA DISSOLUTION DE LA "SOCIETE EN PARTICIPATION", L'ATTRIBUTION A LUI-MEME DE L'INTEGRALITE

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b34a

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

22 SEPTEMBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, LA SOCIETE PASTORELLI ET LA SOCIETE ALFIERI POUR LA DUREE DES TRAVAUX CONFIES A CES ENTREPRISES PAR UN MARCHE DE GRE A GRE PASSE ENTRE ELLES ET L'ADMINISTRATION

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comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

hôtelière du Lido (SHL), la société Holding Savana Sénégal (HSS), la société Hôtels investissements (HI), la société Chaîne Savana Sénégal (CSS), la Société d'exploitation de Saly (SES), la société Savana

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6079d6799ba5988459c5b50b

Cassation

12 juin 1972

12 juin 1972

OU DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT DE SE COMPORTER COMME DES GENS MARIES VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE NE SUPPOSE PAS QU'IL Y AIT ENTRE EUX L'AFFECTIO SOCIETATIS ET QUE D'AILLEURS RIEN NE PROUVE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100083

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[B] ; que cependant, outre que l'affectio societatis n'est pas requis s'agissant d'une société à caractère commercial, ces observations ne .remettent pas en cause l'égalité qui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100461

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Nous devons raisonnablement constater aujourd'hui que nous ne partageons plus les mêmes projets pour l'avenir (Vous n'avez d'ailleurs aucun projet à me proposer) et que l'affectio societatis qui existait

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cr

6079a8b19ba5988459c4e93e

Cassation

21 janvier 1975

21 janvier 1975

SOCIETATIS NECESSAIRE A LA CONSTITUTION D'UNE VERITABLE SOCIETE, ET QUE, POUR AUCUNE DES TROIS SOCIETES L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE N'AVAIT ETE TENUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR PROCEDANT PAR

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

étaient sans doute nécessaires en droit, mais avec l'objectif, au vu de certaines d'entre elles, soit de limiter les droits de la société, avec un risque de paralysie, soit d'aller contre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301318

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Philippe X...ne témoignait plus d'affectio societatis et en a déduit la nécessité de son éviction du groupement.

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