la copropriété des immeubles bâtis, la S.A.

n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'ensemble immobilier [...] était soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, et que les parties communes, constituées par la parcelle [...

base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°/ que, en tout état de cause, si, en cas d'urgence, le syndic fait

de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble les articles 24 et 26 de cette même loi, dans leur rédaction application au litige. » Réponse de la Cour 3.

, et soumis au statut de la copropriété. 2.

pouvait être la source d'une obligation relative au prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3 ) que,

La règle de majorité applicable est celle prévue à l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et non la double majorité de l’article

de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

la citation devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce, la citation délivrée le 26 avril 1999 reprochait à Françoise X... d'avoir vendu des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement

Il est constant que les résidences-services sont régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

, la cour d'appel a violé les articles 26 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 4°/ que la société Les Jardins du Hamak faisait valoir qu'elle

de charges de copropriété. 2.

de la copropriété des immeubles bâtis modifié, tel que modifié par l'article 9 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté et l'article

Il est constant que les résidences-services sont régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

situé [Adresse 5] [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société SCR, MM.

[U] [N] est propriétaire du lot de copropriété n°14 d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5].