propres et adoptés, que la décision du juge de l'exécution, dès lors qu'elle a été régulièrement notifiée au créancier poursuivant, suspend toute procédure d'exécution et que s'agissant d'un cas légal de sursis

constaté, dans ses motifs éclairant le dispositif de son jugement du 27 mars 1997, que l'instance pénale était de nature à influer sur le litige civil, d'où il résultait qu'était caractérisée une cause de sursis

procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, devant laquelle n'était invoqué aucun texte relatif à un cas de sursis

-B. demandèrent à Mme V. la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour statuer au fond et rejeter la demande de sursis à statuer faite par Mme V. en attendant l'issue de la procédure pénale, l'arrêt

chacune des parties de plusieurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à statuer, le juge est tenu de se prononcer sur les exceptions de sursis obligatoires commandées par l'application d'une règle

, alors que, selon le moyen, d'une part, l'incident soulevé par les époux Y... n'était pas un moyen de nullité obéissant aux règles de l'article 727 du Code de procédure civile, mais une demande de sursis

à statuer, alors que, selon le moyen, l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale pose le principe suivant : "le criminel tient le civil en l'état"; que le sursis à statuer dans l'attente d'une

à ce dernier par la Firel ; que la Sicap, déboutée de son dire, a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, d'une part, saisie d'une demande de sursis

OUTRE A LA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, AURAIT CONSTITUE UNE DEMANDE DE SURSIS

n'est pas une condition du sursis obligatoire devant être ordonné en vertu de la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; d'où il suit qu'en exigeant une identité de partie aux procédures pénale

décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action pubique, doit en conséquence être confirmée ; "alors que l'article 35, dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881, ne prescrit le sursis

décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique, doit en conséquence être confirmé ; "alors que l'article 35, dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881, ne prescrit le sursis

définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique, doit en conséquence être confirmé ; "alors que l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, ne prescrit le sursis

définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique, doit en conséquence être confirmé ; "alors que l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, ne prescrit le sursis

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 377 et 378 du Code de Procédure Civile, le juge peut, en dehors des causes de sursis à statuer obligatoires, surseoir à statuer dans une instance en cours chaque

le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses dernières conclusions d'appel, la société Codet-Chopin faisait valoir que « même si les conditions du sursis

Ils ont indiqué que si l'article 4, alinéa 2, maintient le sursis à statuer obligatoire dans le cadre de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, en ce qui concerne les autres actions

ET NE POUVAIT L'ECARTER EN CONSIDERANT, EN TERMES QUI SERAIENT HYPOTHETIQUES, QUE LE DESAVEU N'EST PAS FONDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 357 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSE QU'IL SOIT SURSIS