100 de la loi de finance n° 1269 du 30 décembre 1997, ensemble le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; 2 / que les personnes ayant déposé, avant le 18 novembre 1997, un dossier auprès des commissions

100 de la loi de Finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa, ajouté par l'article 25 de la loi de Finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998

X... dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi : Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, ayant abrogé notamment les articles 7

loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, qui maintient le bénéfice de la suspension des poursuites aux personnes qui en ont bénéficié par application du paragraphe I de l'article 9 de la loi

Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre

comme il a fait, le Tribunal a violé ce texte, ensemble les articles 44-I et III de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, 10 et 12 de la loi du 16 juillet 1987 et 67 de la loi du 13 janvier

        Le 30 janvier 1980, le tribunal de commerce de Bruxelles déclara l'entreprise S. en faillite.

déposée conformément à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986 et à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ; que le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 III, alinéa 3, de la loi de finances rectificative n8 86-1318 du 30 décembre 1986, ensemble

Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu qu'aux

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 44-III de la loi de finance rectificative du 30 décembre 1986 et l'article 11, alinéa premier, de la loi n° 87-549 du 16 janvier

1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ce

Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre

1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ce

1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ainsi que le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ces textes,"- les personnes

A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n°86-1318 du 30 décembre  1986, Vu l'article 12 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, Vu le décret n° 87-725 du

Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre

Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 861318 du 30 décembre