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5 975 résultats pour « taxe forfaitaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.
Article L2333-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions
Article L3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69
Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération
Article D422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 09
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.
Article R2333-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60
Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique figurent dans un état annexe au compte administratif.
Article D422-4
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 64
Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.
Article L2531-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44
Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale
Article 6
Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, de la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, par les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités
Article 10
En cas de détention ou d'utilisation sans autorisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie, la pénalité est égale au quintuple de la taxe forfaitaire au taux annuel et au quintuple de la taxe proportionnelle à son taux le plus élevé
Article 1379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
taxe d'habitation sur les résidences secondaires, prévue à l'article 1407 ; 4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ; 5° (Abrogé) ; 6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 ; 7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes
Article 302 bis MB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
I. – Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.
Article 8
Les frais et taxes d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) sont remboursés à l'agent en application des taux de remboursement forfaitaires prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
Article R2333-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.
Article L2333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 38
I. – Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
Article R2333-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant
Article ANNEXE II
Emoluments forfaitaires mensuels. Pour mémoire : Nature du stage extra- Indemnités de sujétions Maladie. Situation de l'interne pendant ce stage extrahospitalier (indiquer 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ou 8e semestre).
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des
Article 1
complémentaire, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, du versement forfaitaire à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions, de la contribution des patentes et des taxes annexes, des taxes sur le
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