Codes de loi français

Article 3

les taux dégressifs suivants : Moins de 250 000 cases : 3 € le millier pour cette tranche ; De 250 000 cases à 1 000 000 cases : 1,5 € le millier pour cette tranche ; De 1 000 001 cases à 2 500 000 cases : 0,5 € le millier pour cette tranche ; Plus de

Article Annexe 411-6.A.9

Comment remplir la case matière(s) transportable(s) ? Dans la case matière(s) transportable(s)*, l'organisme agréé doit suivre l'une des trois règles suivantes selon les matières transportées :

Article Annexe 245-A.1

Cochez cette case si le navire est un véhicule nautique à moteur, au sens de l'article 245-1.02. 12. Cochez cette case si le navire n'appartient pas à une autre catégorie listée. 13.

LEGIARTI000047095078

l'entité appartient à l'une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres : [Cocher la case

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article 1037

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Article 55-19-2

La direction du casino peut, dans son règlement intérieur : - imposer, lorsqu'il n'y a qu'un seul joueur à table, de jouer sur deux cases au minimum ; - limiter le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs

Article 55-18-1

Pour commencer la partie, les joueurs doivent mettre des mises équivalentes sur la première mise (Ante) et sur la case SUPER ANTE. Ils peuvent également miser sur la case BONUS.

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Article 4

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 100,000

Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la

Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article 24

Les marins-pompiers de tous grades qui ont encouru une des condamnations prévues à l'article 4 de la loi de recrutement sont, dès que les sentences sont devenues définitives, cassés de leur grade et exclus du corps. 2.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Article 24

tous les douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'accessoire de levage et notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé

Article R2213-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation

Article Annexe 411-6.A.10

Certificat d'approbation d'un prototype pour types OMI 1, 2 et 5 Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'approbation. (Formulaire non reproduit).

Article 85

Les jugemens de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont les jugemens auront été cassés ; et la notice ainsi que le dispositif en seront insérés, chaque mois, dans un bulletin.

Article 15

Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des