pour la première fois devant la Cour, après les débats, par une note au cours de son délibéré, et d'avoir en conséquence confirmé le jugement sur la culpabilité de Joël X... ; "aux motifs que la Cour

la nullité de son cautionnement ; Attendu que Mme A..., agissant aux droits de sa mère décédée, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1992), statuant sur renvoi après cassation,

X... avait été interpellé à 22 heures 10, conduit sous la contrainte au service de police et maintenu à la disposition des enquêteurs qui ont procédé à 22 heures 40 à un test sur la matière saisie et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

refusant de procéder au retrait des actes annulés, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, et en tout cas, s'ils entendaient maintenir certains actes dans le

D..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Y... la prescription de deux mois invoquée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ce texte ne s'appliquant, selon ses propres termes

ne peut être admise par la juridiction " (jugement p. 3 2) ; "4 ) alors que l'article 338 énumère les cas limitatifs dans lesquels les procès-verbaux peuvent être annulés ; que ce texte ne régit ni

X... aucune raison plausible de soupçonner qu'ils avaient commis ou tenté de commettre une infraction ; que de fait, à ce stade de la procédure : Mme A... avait très bien pu autoriser le dépôt sur son

tenter d'établir le caractère autoritaire et jaloux de son mari ; que la cour d'appel qui a retenu à l'encontre de M.

branche : Vu les articles 112, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C] avait parfaitement compris la portée de son engagement de caution ; que pour prononcer l'annulation du cautionnement litigieux, la cour d'appel, après avoir constaté le caractère apocryphe de la mention

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la date de référence

contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la date de référence

cassation, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2000 où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son