caché au sens de l'article 1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes

provisoire n'est pas automatique en matière de contentieux de la sécurité sociale ; que le tribunal s'est limité à affirmer le caractère exécutoire de plain droit de la décision sur le fondement d'un texte

X... irrecevable en son recours sur le fondement d'un texte inapplicable en la cause, quand il lui appartenait d'annuler l'ordonnance attaquée et d'ordonner l'organisation des élections des conseillers

convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que les actes de procédure peuvent être signifiés par un officier ministériel de l'Etat où l'acte a été dressé et que, dès lors, en déclarant ce texte

francs arrêtée au 4 septembre 1998 et de l'avoir débouté de sa demande de capitalisation des intérêts ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant, faisant référence à des textes

sur le fondement des articles 515 et 956 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 9 février 2023 ordonnée sur la base d'un texte

Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du Code pénal, ou qui en auront fait l'apologie" ; qu'en visant ainsi un texte

disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque un texte

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et de l'aide aux familles, entré en vigueur le 18 mai 2015, n'établit, en dehors de l'alinéa 5 de ce texte

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus vise un texte

de son contrat de mariage établissant qu'il a épousé Mme Z... sous le régime de la séparation de biens, ainsi qu'il l'avait déclaré à l'huissier saisissant ; d'où il suit que le moyen, invoquant des textes

"ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE A UN MOMENT OU LE PREVENU N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE QUI RENDAIT CE DERNIER TEXTE

VOLONTAIRE, ET ADMIS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5000 FRANCS D'AMENDE ; ALORS QUE LADITE AMENDE EST EMPRUNTEE A UN TEXTE

examen prénatal, soit à l'occasion d'un examen ultérieur, sans qu'il fût exigé que cette prescription médicale ait été suivie immédiatement d'effet ; D'où il suit que le moyen qui se fonde sur des textes

une seule entreprise industrielle ou commerciale …" ne s'attache qu'aux seules conditions réelles d'exploitation, peu important la nature des liens juridiques leur servant de base ; qu'en déclarant ce texte

salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte

infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir fait une appli- cation erronée de l'article 121-3 du Code pénal, texte