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451 400 résultats pour « tiers à un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00651

Cassation

13 janvier 2020

13 janvier 2020

La Cour de cassation retient depuis longtemps le fondement délictuel ou quasi délictuel de l'action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu'une inexécution contractuelle

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00435

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293322

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

maîtrise d'oeuvre, à lui verser la somme de 1 189 612,58 euros hors taxes au titre des modifications et des travaux complémentaires.

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dcf

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Z..., tiers porteur des contrats, a formé une demande de remboursement ; que, le 14 décembre 2000, le juge d'instruction a ordonné la saisie et la mise sous séquestres des contrats ; que, le 13 août 2001

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59937

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

d'accord, et condamner celle-ci au paiement de diverses sommes en réparation du préjudice consécutif, l'arrêt du 14 avril 2000 retient que, s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers, les tiers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001256_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle fait valoir que les conclusions formées par un tiers à un contrat administratif contre une délibération procédant au choix du cocontractant et autorisant la conclusion du contrat sont irrecevables

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f70d

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NEE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL, LEURS DISPOSITIONS REPRENNENT LEUR EMPIRE AU REGARD DES TIERS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100839

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

membres, d'adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu'à des salariés, le courtier n'avait pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers

Source officielle
CA

2ème Chambre

65375f4f974d258318454fbd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

formés par Mme [L] à l'encontre des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées les 25 octobre 2019 et 1er juin 2021 et de la saisie administrative à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310235

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

et/ou l'exécution de ce contrat, qui est de nature à créer une apparence propre à faire croire à une partie à ce contrat que ce tiers était également son cocontractant, oblige ce tiers à ce contrat ;

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47ca0

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X..., tiers à ce contrat, pouvait se prévaloir de la nullité relative qui l'entachait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[S], alors « que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a863

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

; Attendu que les sociétés Prodim et CSF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers à un contrat, désireux de contracter concurremment avec l'une des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le contrat prévoyait qu'à son expiration, la société New Sovereign Ltd bénéficierait d'un droit de préemption pour conclure, par préférence à tout tiers, un nouveau contrat de licence avec la société F

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506626_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506644_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5919b

Cassation

26 juin 1978

26 juin 1978

LEUR CO-CONTRACTANT, LA SOCIETE PERRUSSON ET RHOMER N'AURAIT PAS A REPONDRE DE CE VICE CACHE, L'ACTION N'AYANT PAS ETE INTRODUITE DANS UN BREF DELAI, MAIS CONTINUERAIENT A EN REPONDRE A L'ENCONTRE D'UN TIERS

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812870

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Bourg-Saint-Maurice Cedex (73704) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02174 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201296

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200227

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

désordre ne fait pas la faute mais en est la conséquence, qu'ils ne font pas la démonstration de la faute qui serait à l'origine du désordre causé par les bouchons ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers

Source officielle