AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00651
13 janvier 2020
13 janvier 2020
La Cour de cassation retient depuis longtemps le fondement délictuel ou quasi délictuel de l'action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu'une inexécution contractuelle
Source officiellePage 1 sur 22570
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00435
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que
Source officielle