Codes de loi français

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

Article 2454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.

Article 164

A partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.

Article 2456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :

Article 2459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.

Article 2470

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

Article 2458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

Article 1281-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article 2464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.

Article 2468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.

Article 145

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.

Article 2460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.

Article 2469

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.

Article 161

S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble.

Article 1281-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

Article 1281-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.