à l'égard du tiers saisi qu'à la condition que ce mode de notification ait effectivement porté à la connaissance de l'intéressé la décision en cause ; qu'en se bornant à constater que « selon les mentions

qu'il en avait ; qu'en conséquence le recel d'abus de confiance commis à titre habituel est établi à son encontre ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende et a

; "aux motifs que "l'exposé des faits ( 2 et 3) démontre parfaitement la connaissance qu'Alexandre X... avait de l'origine des titres au porteur au remboursement desquels il a assisté, non pas par

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la lettre du 23 décembre 2019 : L’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre une décision administrative

la société Ip Com à l'Anfa étaient excessives ou injustifiées, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit dont elle l'a déclarée coupable et, partant, n'a pas justifié sa décision

[A] coupable des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers commis entre avril 2008 et décembre 2012, et depuis temps non couvert par la prescription

du défaut de livraison, dès lors qu'il n'était pas imputable au signataire du bordereau, mais à un tiers à la cession de créance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

détournement ou à l'exécution de cette décision ; qu'Alain Y... connaissait au jour le jour l'exacte situation de la société et participait aux discussions préalables à la prise de toutes les décisions

et qui avait été portée à la connaissance de la société Novacarb qui connaissait alors, ou du moins aurait dû connaître, les faits permettant d'exercer son action en contestation de la décision de prise

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, « que les faits dont le salarié a connaissance après la fin

la BUO était bénéficiaire, qu'en un détournement ou une dissipation des titres du GPG, constitutif d'un abus de confiance ; qu'en refusant de reconnaître ce délit et d'ordonner qu'il soit instruit de

T..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2°/ l'abus de confiance suppose le détournement d'une somme ou d'un

, a violé l'article 314-1 du code pénal ; "2°) alors que le détournement de l'affectation des fonds reçus à titre précaire constitue un abus de confiance ; que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef

parce qu'il a eu connaissance de ce que la lettre anonyme "dénonçait des soeurs comme ayant une appartenance maçonnique", qu'il estimait nécessaire d'en identifier l'auteur en pensant qu'il était de son

O... visant à être désignés comme tiers dignes de confiance s'agissant de l'enfant U...

Y... était suffisamment précise, compte tenu notamment du fait que les époux, qui avaient liquidé leur régime matrimonial, avaient connaissance de la consistance du patrimoine de leur conjoint, la cour