Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 922 résultats pour « titres contradictoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L612-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.
Article R412-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.
Article 5
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de : Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article R5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire à titre provisoire sans procédure contradictoire.
Article R6113-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39
En cas de manquement par l'organisme habilité de ses obligations, le ministre peut suspendre à titre conservatoire la décision d'habilitation, et, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des
Article 16-1
A compter du 11 mai 2020, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire prévue à l'article 16 n'est plus applicable aux titres de détention dont l'échéance intervient à compter de cette date et les détentions ne peuvent être prolongées
Article L311-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 38
Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
Article L719-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60
Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.
Article 67 D-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
Article L825-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.
Article L284-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.
Article 7
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
Article L446-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.
Article 9
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Article D723-251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
Article L1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 42
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Article R3221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4.
Article R162-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.
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