Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M.

départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d'Armor a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que cette désignation ayant été contestée, la salariée et le syndicat CGT-FO ont sollicité la transmission

au Conseil constitutionnel et pour que le Conseil constitutionnel se prononce sur sa contrariété ou incompatibilité avec la Constitution.

au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance, il est procédé à la transmission au Conseil constitutionnel si : " 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue

Toutefois, par une décision n°457879 du 28 janvier 2022, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de transmission au Conseil constitutionnel de cette question prioritaire de constitutionnalité.

suite, de renvoyer au Conseil d'Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation

Il n’y a pas lieu, par suite, de renvoyer au Conseil d’Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation

au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation

au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation

au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation

au Conseil constitutionnel et ne l'aurait pas transmise une fois écoulé le délai de trois mois ?

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a décidé la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur à l'occasion de son pourvoi.

En pareille situation, il n'est pas nécessaire de surseoir à statuer en transmettant le dossier au Conseil d'Etat en vue de la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt en date du 12 janvier 2021, la Cour de cassation a décidé la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur à l'occasion de son

[I] à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu, requalification et renvoi devant le tribunal correctionnel du 19 octobre 2023, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission